Taxe GAFA : Une Première Etape Vers La Fiscalisation Du XXIème Siècle ?

Si leur plateforme est numérique, leurs bénéfices sont concrets… tout au moins pour la France qui – faute d’accord européen – a décidé de lancer sa propre taxe GAFA. Annoncé en janvier dernier par Bruno Le Maire, le gouvernement présente aujourd’hui son projet de taxe sur les géants du numérique. Dans cette première étape qui se base sur l’estimation du CA des entreprises, très bien accueillie par la majorité politique mais considérée trop timide pour une partie de la gauche, le dispositif – qui contourne les difficultés des accords internationaux – devrait ouvrir la voie à une nouvelle fiscalisation du « XXIème siècle » selon le ministre de l’économie.

Toute la presse en parle… les GAFA vont enfin payer l’addition et réparer cette injustice fiscale : si ces dernières font d’importants bénéfices en France, la structure virtuelle de leur entreprise leur permet de payer un impôt uniquement dans le pays où elles ont élu domicile. Pour prendre l’exemple de Google dont de nombreux Français utilisent le navigateur, la société n’est contrainte fiscalement que par sa maison mère en Irlande, où la taxation est beaucoup plus avantageuse. Ces « mastodontes » paient en effet peu d’impôts en France, voire rien du tout comme la plateforme Netflix, avec seulement 43 millions d’euros versés au fisc français en 2017.

GAFA ou comment changer la loi sans y toucher ?

L’affaire n’est pas si simple, et déjà une première tentative de proposition de loi par le député Yann Galut sous François Hollande avait été retoquée en justice, faute de légalité constitutionnelle. Pour tenter d’influer la loi, le gouvernement a alors créé une notion « d’établissement stable virtuel » mais qui ne s’avère pas suffisante à « aplanir » les conventions fiscales internationales : elles ne prennent pas en compte cette notion et priment sur le droit national.

Reste alors pour Bruno Le Maire l’idée astucieuse de contourner la loi et de laisser tomber l’idée de taxer les bénéfices, en la remplaçant une estimation du chiffre d’affaire par pays. Une taxe de 3% qui devrait rapporter près de 500 millions par an à l’Etat, de quoi « financer nos services publics, nos crèches, nos hôpitaux, nos écoles » rappelle le ministre de l’économie en conférence de presse ce matin. Mais le chiffre, si l’on en croit les études, est inférieur à l’activité réelle de ces « entreprises à milliards », avec le risque pour le gouvernement de les taxer très en dessous de ce qu’elles devraient payer. Une guerre loin d’être terminée…