Le CSA devient l’Arcom | La CNIL prononce une amende de 300 000 euros à l’encontre de Free Mobile 

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L’INFO ➡ Pour cette nouvelle année, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a officialisé sa fusion avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) afin de devenir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Effective depuis le 1er janvier 2022, cette décision permet au régulateur de mettre un pied dans le monde numérique. Puisque les enjeux audiovisuels ont largement évolué ces dernières années, il est prévu que l’Arcom garde un œil sur les plateformes de vidéo à la demande ainsi que les grandes plateformes et réseaux sociaux. Davantage de sanctions seront prévues à l’encontre des éditeurs et hébergeurs de contenus qui ne prennent pas les questions de la diffusion des fausses informations ou encore de la consommation de pornographie chez les enfants au sérieux. Alors que la France prend tout juste la présidence du conseil de l’union européenne, l’Arcom souhaite se mettre à la page du Digital Services Act, adopté par le Parlement européen tout récemment pour pallier les mêmes dysfonctionnements sur le web.

LE CHIFFRE ➡ 300 000 euros, c’est l’amende prononcée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’encontre de Free Mobile pour non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’opérateur de téléphonie mobile fondé par Xavier Niel a été sanctionné pour quatre manquements : 

• « un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD), puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais ;
• un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD), puisque la société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ;
• un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD), puisque la société a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié ;
• un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre auprès de la société FREE MOBILE, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer. »

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