La Cour suprême des États-Unis est le dernier espoir de TikTok après qu’une cour d’appel fédérale a refusé de suspendre l’interdiction de l’application

Vendredi 13 décembre, une cour d’appel fédérale a refusé de suspendre sa décision confirmant l’interdiction de TikTok. Parallèlement, l’entreprise chinoise a entamé une procédure devant la Cour suprême, laissant au célèbre réseau social à peine quelques semaines pour obtenir une décision favorable de la Cour avant que l’interdiction de l’application n’entre en vigueur le 19 janvier.

Article d’Alison Durkee pour Forbes US

Ce qu’il faut retenir

La cour d’appel des États-Unis pour le circuit du District de Columbia a refusé de suspendre sa décision confirmant l’entrée en vigueur prochaine de la loi du gouvernement américain exigeant que TikTok se sépare de sa société mère chinoise ByteDance sous peine d’être banni des magasins d’applications américains. Le célèbre réseau social avait demandé à la cour de suspendre la décision dans l’attente que la Cour suprême se saisisse de l’affaire.

TikTok a fait valoir qu’il était nécessaire de suspendre la décision afin de donner à la Cour suprême le temps de statuer sur l’affaire sans « précipitation », et que le fait de ne pas suspendre l’entrée en vigueur de la loi porterait un préjudice irréparable à l’entreprise et à ses 170 millions d’utilisateurs américains.

L’arrêt temporaire de l’entrée en vigueur de la loi permettrait également à au futur gouvernement Trump de peser sur le différend juridique, selon TikTok, car plusieurs rapports suggèrent que Donald Trump souhaite « stopper » l’interdiction, bien que l’on ignore encore quelle stratégie le président élu emploierait.

Le gouvernement américain s’est opposé à la suspension de la loi, arguant que les deux parties avaient demandé à la cour d’appel des États-Unis pour le circuit du District de Columbia de se prononcer avant le début du mois de décembre afin d’avoir le temps de faire appel d’une décision auprès de la Cour suprême, éliminant ainsi le besoin d’un délai supplémentaire.

Dans sa décision de vendredi, un groupe de trois juges de la cour d’appel a confirmé la décision initiale selon laquelle la protection des Américains contre les menaces sécuritaires étrangères l’emportait sur les droits au premier amendement de TikTok.

À surveiller

La Cour suprême va-t-elle se saisir de l’affaire ? TikTok n’a pas encore déposé son recours et il n’est pas certain que les juges acceptent de se saisir de l’affaire, et encore moins qu’ils rendent une décision avant la date limite du 19 janvier.

Que se passera-t-il si l’interdiction de TikTok aux États-Unis devient effective ?

Si la loi fédérale interdisant TikTok entre en vigueur, le 19 janvier ou plus tard, celle-ci interdira aux entreprises comme Apple et Google, qui contrôlent les boutiques d’applications américaines, de proposer au téléchargement l’application sur leurs boutiques, et aux fournisseurs de services internet comme Oracle, qui héberge les données des utilisateurs de TikTok, de permettre la « distribution, la maintenance ou la mise à jour » de l’application. Cela signifie que les Américains ne pourront plus télécharger ou mettre à jour TikTok, mais également que les entreprises ne pourront plus « fournir les services qui permettent à la plateforme TikTok de fonctionner, ce qui aura pour effet de fermer la plateforme aux États-Unis », a déclaré TikTok dans un document déposé devant le tribunal. Le réseau social pourrait également essayer de se désengager de ByteDance, ce qui lui permettrait de continuer à fonctionner, et le président Joe Biden ou le président élu Donald Trump pourrait accorder une prolongation de 90 jours en vertu de la loi si la plateforme prouve qu’elle a entamé ce processus de désengagement. Cependant, TikTok a jusqu’à présent refusé une telle mesure, affirmant dans sa plainte que cela n’est « pas possible technologiquement, commercialement ou légalement ».

Fait surprenant

Si l’interdiction de TikTok entre en vigueur et qu’Oracle cesse d’héberger les données des utilisateurs américains de l’application, cela pourrait signifier que toutes les données personnelles seraient transférées en Chine, ce qui, selon Forbes, s’est produit en 2023 lorsque l’application a cessé ses activités en Inde. Ce transfert rendrait potentiellement les données plus accessibles au gouvernement chinois, ce que la reprise par Oracle de l’hébergement des données américaines de l’entreprise visait précisément à éviter.

Donald Trump peut-il stopper l’interdiction de TikTok ?

TikTok a affirmé que si Donald Trump intervient dans le procès sur l’interdiction de l’application et déclare qu’il s’oppose à cette interdiction, cela pourrait annuler la nécessité pour TikTok de demander à la Cour suprême d’examiner la décision. Cependant, on ignore encore comment Donald Trump pourrait sauver l’application à lui tout seul et de manière infaillible. Alan Rozenshtein, ancien fonctionnaire du département américain à la Justice, a écrit dans un article d’opinion pour Lawfare que Donald Trump pourrait faire pression sur le Congrès pour qu’il abroge l’interdiction (ce qui est peu probable, étant donné le soutien bipartisan à la loi) ou ordonner à son département à la Justice de ne pas appliquer l’interdiction. Cela ne suffirait peut-être pas à convaincre Apple, Google et Oracle d’ignorer la loi et de laisser TikTok en service, car ces derniers s’exposeraient à de lourdes sanctions financières si Donald Trump changeait d’avis. Le président élu pourrait également se contenter de déclarer que TikTok est en conformité avec la loi, que cela soit réellement le cas ou non, fait remarquer Alan Rozenshtein, bien que cela laisserait probablement la place à des poursuites judiciaires. Le gouvernement de Donald Trump pourrait également essayer de négocier avec TikTok un accord qui permettrait au président élu de déclarer que l’entreprise est en conformité, a déclaré à Associated Press Sarah Kreps, directrice du Tech Policy Institute de l’université Cornell, après que le gouvernement Biden a précédemment rejeté la proposition d’accord de TikTok. Il reste également à voir si Donald Trump pourrait essayer de convaincre TikTok de se défaire entièrement de ByteDance. James Lewis, directeur du Strategic Technologies Program au Center for Strategic and International Studies, a déclaré à NPR que la Chine pourrait être plus disposée à approuver la vente de TikTok à un propriétaire américain si Donald Trump renonce à sa menace de droits de douane élevés sur les importations chinoises en échange.

Contexte

Joe Biden a signé la loi obligeant TikTok à se désengage de ByteDance en avril, à la suite des nombreuses préoccupations exprimées par les législateurs américains au sujet des questions de sécurité nationale liées à la célèbre application. Les preuves fournies par le gouvernement américain pour justifier la nécessité d’interdire TikTok ont été expurgées des documents déposés au tribunal et n’ont pas été rendues publiques, mais Forbes a fait état de nombreuses préoccupations concernant l’application, notamment l’espionnage de journalistes par TikTok, le suivi de mots « sensibles », la promotion de la propagande chinoise critiquant les politiciens américains et le mauvais traitement des données des utilisateurs. TikTok a nié toutes les allégations ou les a imputées à des acteurs individuels mal intentionnés, et nie depuis longtemps tout lien avec le gouvernement chinois. L’entreprise de réseaux sociaux et les créateurs de l’application ont intenté une action en justice contre l’interdiction quelques jours après la promulgation de la loi, et la cour d’appel des États-Unis pour le circuit du District de Columbia a rendu sa décision confirmant la loi le 6 décembre dernier. Alors que TikTok affirmait que la loi violait ses droits et ceux de ses utilisateurs au premier amendement, les juges de la cour d’appel ont estimé que ce n’était pas le cas, car les utilisateurs peuvent toujours dire ce qu’ils veulent sur TikTok si l’entreprise se sépare de ByteDance. En permettant à TikTok de continuer à fonctionner si l’application se sépare de ByteDance, la loi est en fait le moyen le moins restrictif de répondre aux préoccupations du gouvernement à l’égard de l’entreprise, ont estimé les juges.

Une traduction de Flora Lucas

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