Des solutions européennes pour protéger les droits d’auteurs et stimuler l’innovation technologique

En 2024, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié un rapport clé sur la mise en œuvre de l’AI Act, une régulation européenne destinée à encadrer l’intelligence artificielle. Ce rapport met en lumière l’enjeu crucial de concilier innovation technologique et protection des droits d’auteur, à une époque où les modèles d’Intelligence artificielle (IA) générative tendent à utiliser des œuvres protégées, hors territoire européen.

Le CSPLA insiste sur la nécessité d’assurer une rémunération équitable aux créateurs, de préserver la diversité culturelle face à une uniformisation des contenus et de clarifier les responsabilités juridiques des acteurs de l’IA. L’AI Act, qui classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque, impose des règles strictes, notamment pour les modèles génératifs. Ce cadre vise à garantir un équilibre entre compétitivité technologique et respect des droits fondamentaux, tout en affirmant l’ambition de l’Europe de devenir un leader dans l’écosystème numérique mondial.

Afin de protéger notre l’origine des données et leurs créateurs à l’échelle européenne, France Digitale, une organisation française regroupant investisseurs et startups et qui défend l’innovation en France et en Europe, a publié une recherche proposant des solutions qui ambitionnent de créer un cadre équilibré, gagnant-gagnant, qui protège les droits des créateurs et les données européennes tout en soutenant l’innovation en IA.

D’abord, face à l’utilisation croissante des modèles d’IA générative qui s’appuient souvent sur des données collectées en ligne notamment via le scraping, France Digitale propose un système de compensation forfaitaire pour les ayants-droits qui se concentre sur l’équilibre entre innovation en intelligence artificielle et protection des droits d’auteur. L’idée est d’instaurer un système où les fournisseurs de modèles d’IA verseraient une somme aux ayants droit chaque fois que leurs œuvres protégées sont exploitées pour entraîner ces modèles, en particulier si les produits générés ressemblent à ces œuvres. Inspiré du mécanisme de la copie privée, ce modèle pourrait générer des revenus significatifs pour les créateurs tout en s’appuyant sur une approche déjà reconnue à l’échelle internationale. Enfin, l’étude de France Digitale préconise un dialogue constructif entre les industries de l’IA et les secteurs créatifs afin d’établir un partage équitable des bénéfices issus de ces données.

Ensuite, France Digitale souligne que l’accès aux données de qualité, souvent non disponibles publiquement, est un défi majeur pour les développeurs d’IA. La proposition envisage un accès équitable aux œuvres protégées, selon des conditions raisonnables, justes et non discriminatoires. Pour garantir une utilisation juste et accessible, l’objectif est d’introduire des tarifs différenciés. Ces tarifs tiendraient compte de la valeur économique des données en fonction de leur usage, offrant une flexibilité aux acteurs de toutes tailles. En complément, des offres groupées pourraient simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en assurant une rémunération adéquate aux ayants droit.

Pour assurer la bonne mise en œuvre de telles pratiques, il est essentiel de prendre en considération un cadre législatif varié et une innovation technologique en constante évolution. D’un point de vue légal, l’application de telles solutions devra s’harmoniser avec des législations existantes (directive européenne sur le droit d’auteur) et aussi répondre aux exigences de cadres internationaux (tel que l’OMPI) sans entrer en conflits avec eux. Un autre défi réside dans l’identification précise des ayants-droits afin d’assurer une rémunération équitable, ce qui pose des problèmes techniques d’autant que les droits d’auteur et les régulations sur l’utilisation des données varient considérablement selon les pays, rendant difficile l’application uniforme de ces mécanismes. Enfin, ces propositions doivent tenir compte de l’évolution rapide de l’intelligence artificielle. Les avancées technologiques constantes nécessitent des ajustements rapides et réguliers du cadre réglementaire pour éviter que ces solutions ne deviennent obsolètes. La capacité à s’adapter à ces dynamiques sera déterminante pour garantir l’équilibre entre innovation et protection des droits des ayants-droits européens.

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