Les frais de l’App Store d’Apple font maintenant l’objet d’une contestation antitrust en Inde

Apple a fait l’objet d’une plainte antitrust en Inde, qui accuse la société d’abuser de sa position dominante dans le secteur des applications pour smartphones en obligeant les développeurs d’applications à payer une commission sur toutes les transactions dans l’application, la dernière d’une série d’enquêtes antitrust similaires auxquelles le fabricant de l’iPhone est confronté aux États-Unis, en Europe et en Asie.

Principaux faits

• Selon Reuters, la plainte contre Apple a été déposée par un groupe à but non lucratif auprès de la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI).
• Les plaignants soutiennent que l’application par Apple de son propre système de paiement sur les achats basés sur les applications – qui s’accompagne d’une commission pouvant atteindre 30% – nuit à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d’applications et les clients.
• Comme pour toutes les affaires relatives aux questions de concurrence en Inde, la CCI n’a pas rendu publics les détails de cette affaire.
• La CCI devrait examiner l’affaire dans les semaines à venir, après quoi elle pourrait classer l’affaire ou ordonner une enquête plus large sur les pratiques d’Apple.
• Toute enquête pourrait être un coup dur pour Apple qui considère l’Inde comme un marché de croissance clé.

Le contexte

Apple et Google exigent que les développeurs d’applications sur leurs plateformes mobiles iOS ou Android utilisent leur propre système de facturation pour facturer les clients sur tous les achats numériques. Les régulateurs de la concurrence et les développeurs d’applications ont à plusieurs reprises exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, car cela permet aux détenteurs de plateformes de facturer des frais élevés (entre 15 et 30%) sur toutes les ventes via l’application. Des plateformes comme Spotify ont exprimé des inquiétudes à propos de cette politique qui, selon elles, les désavantage par rapport aux services concurrents gérés par Apple et Google eux-mêmes, comme Apple Music et YouTube Music, qui ne sont pas tenus de verser une telle commission. En début de semaine, les législateurs sud-coréens ont adopté une loi qui interdit à Apple et à Google d’imposer l’utilisation de leurs systèmes de paiement. Aux États-Unis, un groupe de sénateurs américains bipartites a présenté le mois dernier un projet de loi similaire qui interdirait aux entreprises d’imposer leur système de paiement aux développeurs d’applications. L’année dernière, l’Union européenne a dévoilé une série de propositions qui obligeraient des entreprises comme Apple et Google à céder certaines parties de leurs activités si elles ne respectent pas les règles de concurrence loyale.

Article traduit de Forbes US – Auteur : Siladitya Ray

<<< À lire également : Corée du Sud : une action législative vise à limiter les frais des App Store de Google et d’Apple >>>