Tout indique que la directive européenne omnibus ne modifie pas la taxonomie de l’UE

Après les nombreux appels à la réduction de la charge réglementaire imposée aux entreprises, l’Union européenne (UE) s’apprête à réformer une série de lois adoptées dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, qui oblige les entreprises à prendre en compte le changement climatique.

Dans le but de réduire les exigences en matière de rapports, ce paquet législatif de simplification examinera la directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises et la directive relative à la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises. Malgré les déclarations initiales de la présidente de la Commission européenne, un projet de proposition ayant fait l’objet d’une fuite et l’ordre du jour du 26 février indiquent qu’aucun changement ne sera apporté à la taxonomie de l’UE pour le moment.

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, une série de directives a été adoptée par l’UE pour obliger les entreprises à prendre en compte le changement climatique et à déclarer leurs émissions de carbone. L’objectif est de se conformer aux initiatives climatiques de l’Accord de Paris, un traité international signé en 2015 pour prévenir le changement climatique. L’accord comprenait un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (zéro émission nette). L’UE a abordé cette question par le biais de trois actions législatives clés.

En 2020, l’Europe a adopté la taxonomie de l’UE pour les activités durables : un système de classification permettant aux entreprises et aux investisseurs de savoir quelles activités sont considérées comme vertes ou respectueuses du climat.

Ensuite, en 2023, l’UE a adopté la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises` (CSRD). Cette directive impose aux entreprises de rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’autres actions environnementales, sociales et de gouvernance. Pour les grandes entreprises, les rapports généraux débutent en 2025 pour l’année fiscale 2024. Les petites et moyennes entreprises, les entreprises non basées dans l’UE et les entreprises des secteurs à fortes émissions verront les exigences en matière de rapports rédigées et publiées au cours de l’année prochaine.

La dernière pièce du puzzle, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD, ou CS3D), a été adoptée en mai 2024. Cette directive a créé des exigences supplémentaires en matière de rapports, ainsi qu’une responsabilité juridique pour les entreprises en ce qui concerne leur chaîne d’approvisionnement. L’objectif est non seulement de réglementer les actions directes d’une entreprise, mais aussi de s’assurer que ses fournisseurs respectent les objectifs en matière de climat et de droits humains. Toutefois, la directive sur le développement durable a fait l’objet d’une forte résistance au cours des dernières étapes. Elle n’a été approuvée qu’après d’importantes modifications qui en ont réduit la portée.

À la suite d’une réunion informelle des dirigeants du Conseil de l’UE à la mi-novembre, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé son intention de réorganiser les réglementations en matière de développement durable afin de réduire le fardeau qui pèse sur les entreprises. Elle a déclaré que le Conseil et la Commission présenteraient un projet de loi omnibus qui adopterait « une approche globale pour réduire en une seule étape, dans tous les domaines, les formalités considérées comme étant trop importantes aujourd’hui. Nous examinerons le trio taxonomie de l’UE, CSRD et CS3D ».

Une version préliminaire du paquet de simplification omnibus a été divulguée le 22 février. Ce projet prévoyait une réduction drastique du nombre d’entreprises soumises à l’obligation d’établir des rapports sur le développement durable dans le cadre de la CSRD. Si le projet est mis en œuvre, la proposition relèvera la norme pour n’inclure que les entreprises de plus de 1 000 employés et avec plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net. La proposition s’aligne ainsi sur les normes existantes de la CS3D.

Cette dernière pourrait également subir des changements radicaux, avec une diminution de la fréquence des rapports de vigilance, une limitation des sanctions pécuniaires et une limitation sévère des actions en justice civiles.

La taxonomie de l’UE n’a pas été abordée. Toutefois, la version préliminaire n’était qu’un projet partiel. Un premier examen pourrait amener le public à penser que les parties non divulguées pourraient modifier la taxonomie. Cependant, un examen plus approfondi montre que le texte est suffisamment complet pour en déduire que la taxonomie ne figure pas dans la proposition. Par exemple, il n’y a aucune référence à la directive adoptant la taxonomie de l’UE. Ce soupçon est renforcé par l’examen de l’ordre du jour de la Commission du 26 février.

Le point 11 de l’ordre du jour indique : « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. »

En outre, le point 12 de l’ordre du jour indique : « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au de devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. »

On notera l’absence de toute référence à la directive 2020/852/UE. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une preuve définitive que la taxonomie de l’UE ne sera pas modifiée, de nombreuses personnes se sont interrogées sur les changements à apporter à la directive pour réduire la charge qui pèse sur les PME. Les modifications apportées à la CSRD et à la CS3D semblent répondre aux objectifs de simplification.

On saura avec certitude le 26 février si la taxonomie de l’UE est modifiée par le paquet global de simplification. Toutefois, pour l’instant, tout indique que la taxonomie restera inchangée.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US, traduite par Flora Lucas

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