Énergie : Peut-On Sauver Les Tarifs Réglementés De Vente ?

Sans conteste, les enjeux de politique énergétique occupent une place majeure. Nombreux ont été les sujets passés au crible lors du forum Gazelec, qui s’est tenu du 17 au 19 octobre 2017, à Paris. Parmi eux : le dispositif des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité, dont l’avenir n’est pas encore scellé, malgré la décision du conseil d’État de juillet dernier. Explications.

Le conseil d’État a jugé non-conforme au droit de l’Union européenne le dispositif des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel, dans sa décision du 19 juillet 2017.

Une telle décision a pu conduire certains, peut-être hâtivement, à entériner la fin des TRV de gaz et d’électricité, dont le monopole est dévolu respectivement à Engie et à EDF. Pourtant, à ce stade, les effets concrets de la décision du conseil d’Etat sont très faibles et l’avenir des TRV n’est pas encore définitivement scellé.

Si la suppression à court terme des TRV de gaz paraît inévitable, celle des TRV d’électricité est entourée d’une forte incertitude

Le conseil d’État a examiné la régularité du régime des TRV de gaz au regard des conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne afin de justifier une intervention de l’État sur les prix de l’énergie, à savoir notamment la nécessité de poursuivre un objectif d’intérêt économique général.

Aucun des objectifs invoqués par l’État n’ayant permis de justifier le cadre législatif des TRV de gaz, le juge a conclu à la non-conformité du régime des TRV de gaz avec le droit de l’Union européenne.

La décision du conseil d’État portait sur un décret d’application duquel ne relèvent plus les TRV de gaz actuellement en vigueur. Ceux-ci perdurent donc encore aujourd’hui.

Toutefois, l’ensemble du dispositif des TRV de gaz ayant été remis en cause, leur disparition prochaine apparaît comme une conséquence naturelle de la décision du juge administratif, tel que l’a admis le ministre chargé de l’énergie. Ainsi, les fournisseurs requérants ont déjà sollicité auprès du Premier ministre la mise en place des modalités organisant la fin des TRV de gaz.

Dans le secteur de l’électricité en revanche, la question de la suppression des TRV est source de fortes incertitudes dans son principe même. En effet, le conseil d’État a relevé que l’électricité « est un produit de première nécessité faisant l’objet d’un approvisionnement sur l’ensemble du territoire national ». L’existence de TRV d’électricité pourrait répondre de ce fait à un objectif d’intérêt économique général.

La question de la régularité des TRV d’électricité pourrait cependant être tranchée prochainement par le juge, Engie ayant formé un recours en annulation à l’encontre de la dernière décision ministérielle relative au niveau de ces tarifs.

En gaz comme en électricité, un dispositif transitoire et alternatif à la suppression pure et simple TRV devra être envisagé

Que ce soit pour le gaz ou, le cas échéant, pour l’électricité, la suppression des TRV impliquera que les millions de consommateurs concernés (5 millions en gaz, 27 millions en électricité) choisissent une nouvelle offre de fourniture d’énergie.

Or, l’expérience passée de la suppression des TRV pour les consommateurs professionnels (à partir de 2014 et de 2016 en électricité) a révélé l’inertie du consommateur, source de difficultés pratiques importantes.

Pour les consommateurs professionnels, un premier dispositif a consisté en l’envoi de courriers d’informations, associés à l’application d’une offre transitoire de six mois à un prix majoré de 5 % pour les consommateurs n’ayant pas choisi leur nouvelle offre.

Cependant, ce dispositif transitoire n’a pas été suffisant (au deuxième trimestre 2016, encore 8 000 sites en gaz n’avaient pas souscrit d’offre de marché) et à l’échéance des offres transitoires, des contrats avec un fournisseur de dernier recours ont été imposés d’office à des prix très désavantageux (+ 30 % par rapport à l’offre transitoire).

Le défaut de réactivité du consommateur sera probablement encore plus prégnant pour les consommateurs domestiques que pour les professionnels.

A l’inertie des consommateurs s’ajouteront les difficultés liées à la suppression du rôle de prix plafond que jouent aujourd’hui les TRV, auxquels sont souvent indexées les offres de marché. Le médiateur de l’énergie a d’ailleurs plaidé en faveur de la mise en place d’un prix de référence permettant d’accompagner la suppression des TRV.