Simplification : Le Maître Mot De La Loi Pacte

Le gouvernement a présenté ce lundi 18 Juin en Conseil des Ministres la Loi Pacte, qui anime le débat du monde de l’entreprise depuis le début de cette année. Enfin, les mesures ont été précisées et à n’en douter, assouplissement et simplification sont les deux traits majeurs du « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

 L’un des aspects majeurs réside dans la réforme des seuils.

Aujourd’hui nombreux et disparates, aux effets productifs pouvant laisser dubitatifs, le gouvernement compte désormais les regrouper sur 3 niveaux simplifiés : 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, les seuils intermédiaires du type 10, 25, 100, 150 et 200 salariés, disparaitront.

Sur cette base, une entreprise qui passerait par exemple de 19 à 20 salariés ne serait plus soumise à cotisation au Fond National d’Aide au Logement, et une PME qui franchirait le seuil des 10 collaborateurs serait exemptée de versement transport.

Problème dans ce second cas, les collectivités, destinataires de cette taxe contribuant au financement des transports publics, ne voient pas cette réforme d’un très bon œil, induisant pour elles une perte sèche de 15 Millions d’euros et 2022 et de près de 45 Millions d’euros en 2023.

A contrario, pour les dirigeants de ces structures à taille humaine, c’est une véritable aubaine. La CPME (ex-CGPME), première institution représentative des entreprises de taille intermédiaire, s’est félicitée de cette mesure qui, pour elle, « va favoriser l’émergence d’entreprises de taille moyenne ». Pour autant, les mesures sociales acquises précédemment ne seront pas remises en question.

En cela, le quota d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises qui comptent au moins 20 salariés, a raison de 6% de leur effectif, sera conservé.

La contribution compensatrice à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) en cas de non-respect de cette disposition sera elle aussi maintenue.

Progressivité et durabilité

Le second point phare de la Loi PACTE demeure la mise en conformité progressive, en cas d’atteinte et de dépassement des seuils instaurés.

Ainsi, une entreprise qui verrait ses effectifs croître rapidement et atteindrait les planchers salariaux fixés, disposera de cinq ans pour se mettre en règle avec les édictions légales.

Cette disposition évitera le choc brutal des mises à jour sociales, en cas de croissance exponentielle, que peuvent par exemple connaître les start-ups.

Mieux, pour que ce seuil soit réputé atteint, il faudra désormais que l’effectif salarial soit égal ou supérieur au nombre de salariés définis, pendant cinq ans consécutifs.
Si au cours de ces cinq années, l’effectif venait à retomber sous ce plancher, puis à nouveau à le dépasser, l’entrepreneur disposera à nouveau de cette période de cinq nouvelles années consécutives.

Vers un assouplissement de la lourdeur administrative

Toujours dans une optique claire de simplification, qui s’inscrit dans la logique d’attractivité du territoire national voulue par Emmanuel Macron qui souhaite à nouveau faire de la France une terre d’entrepreneurs, les seuils de certification seront aussi allégés avec pour agent déclencheur un effet cumulatif de deux facteurs parmi les trois suivants :

Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 8 millions d’euros et un effectif d’au moins 50 salariés.

Pa railleurs, le règlement intérieur sera désormais obligatoire uniquement pour les entreprises qui dépassent ce seuil des 50 employés.

En cas de difficultés économiques rendant impossible la poursuite d’une activité, une entreprise qui ne compte aucun salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5.000€ se verra systématiquement proposer une procédure de rétablissement professionnel, permettant d’apurer facilement le passif auquel elle doit faire face.

Pour les autres dont le chiffre d’affaire ne dépasserait pas 750.000,00€ (contre 300.000€ aujourd’hui), la mesure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’Article L-644-1 et suivants du code de commerce s’appliquera, largement plus rapide et simplifiée, notamment en termes de vérification des créances.

C’était une des promesses de campagne du Président de la République, rendre à nouveau le France attirante en matière d’entreprise et améliorer le quotidien, souvent fastidieux des patrons de PME.

SI l’impact économique pour l’instant demeure plutôt flou, aucun chiffre officiel n’ayant filtré sur les effets à court terme, Bercy annonce une augmentation d’1 point de PIB supplémentaire à long terme.

Reste que tout estimation chiffrée mise à part, les dirigeants d’entreprises s’accordent à dire que l’ensemble de ces mesures contribueront indubitablement à atténuer le frein à l’embauche.