Le Premier ministre a annoncé déclencher l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sans vote. La gauche et le Rassemblement national vont déposer une motion de censure.
Il n’y aura pas eu de retournement de situation. Comme annoncé depuis quelques jours, Michel Barnier a décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par l’article 49.3 de la Constitution ce lundi 2 décembre. Le texte, de retour à l’Assemblée nationale à l’issue d’un compromis entre une commission de sénateurs et de députés, suscitait le rejet de la gauche et de l’extrême-droite. Si le PLFSS peut désormais être adopté sans vote, cette procédure expose également l’exécutif à une motion de censure qui pourrait entraîner sa chute dans les prochains jours.
« J’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de la sécurité sociale », a déclaré le Premier ministre, monté à la tribune de l’Assemblée nationale . « Je le fais, persuadé que notre mission commune, au-delà de nos divergences est de servir la France et les Français. Chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes », a-t-il poursuivi devant les parlementaires. L’ancien négociateur du Brexit avait annoncé cette décision, un peu plus tôt dans la journée, aux présidents de groupe du « socle commun » (LR, Horizons, MoDem et macronistes).
La gauche et le RN prêt à faire tomber le gouvernement
En réponse, la gauche par l’intermédiaire de cent quatre-vingt-cinq députés « insoumis », socialistes, écologistes et communistes, dénonçant un « budget d’austérité qui affaiblira gravement [la] protection sociale ». Celle-ci devrait être votée par l’ensemble des députés du Nouveau Front populaire, y compris ceux du PS. « Nous censurerons ce gouvernement », a affirmé Mathilde Panot, cheffe des députés LFI à BFMTV. « Il ( Michel Barnier, NDLR) aura à la fois le déshonneur et la censure », a-t-elle appuyé.
Le Rassemblement national entend également censurer l’exécutif. « Ce texte, comme ce gouvernement, méritent la censure », s’est exprimé sur X le groupe lepéniste. « Monsieur Barnier n’a pas souhaité répondre à la demande des onze millions d’électeurs du Rassemblement national. Il a dit que chacun assumera ses responsabilités, nous assumerons donc les nôtres , a souligné la cheffe des députés RN Marine Le Pen, expliquant que son parti déposerait sa propre motion de censure tout en votant celle de la gauche. La dernière concession du Premier ministre, un renoncement à un déremboursement des médicaments en 2025, n’a pas suffit à convaincre la troisième force politique du pays. Celle-ci avait fait de la désindexation d’une partie des pensions de retraite sur l’inflation sa ligne rouge en déposant un amendement en ce sens, jugé irrecevable, ce lundi 2 décembre.
Des concessions insuffisantes pour le RN
L’équipe de Michel Barnier avait pourtant fait évoluer la PLFSS de manière significative par rapport à la mouture initiale, présentée le 10 octobre en conseil des ministres. Ecornant, au passage, une partie des économies programmées. Si les concessions n’apparaissaient pas suffisantes pour que le texte soit adopté sans l’utilisation du 49.3, le Premier ministre espérait ainsi éviter la censure. L’ancien négociateur du Brexit n’a, certes, pas accepté que les pensions de retraites soient indexées sur l’inflation au 1er janvier 2025, comme formulé par le RN, mais la copie a été adoucie pour nos aînés. Alors que le scénario initial prévoyait un décalage de six mois de six mois pour la revalorisation des retraites (égal à l’inflation), celles-ci seront bien augmenté au 1er janvier, à hauteur de la moitié de l’inflation. Ceux qui perçoivent une somme inférieure au niveau du smic bénéficieront d’une deuxième majoration.
Le Premier ministre a également lâché du lest sur les exonérations de cotisations sociales. L’exécutif a consenti de revoir à la baisse ses prétentions d’économies à 1,6 milliards contre 4 milliards initialement prévu. Néanmoins, le montant actuel est toujours jugé trop important pour le Rassemblement national. Mais aussi les soutiens du chef de l’Etat, qui y ont vu une façon de revenir sur la politique de l’offre telle qu’elle est menée par Emmanuel Macron depuis 2017. Sur l’augmentation des taxes sur l’électricité, Michel Barnier s’est montré plus conciliant vis-à-vis du RN. Dans un entretien accordé au Figaro le 28 novembre, le locataire de Matignon avait renoncé au relèvement de cette contribution. Des concessions qui pourraient être les dernières accordées par l’actuel gouvernement…
Mise à jour le 02/12/2024 à 17h20 : ajout de précisions sur la position du Rassemblement national sur une possible censure
Mise à jour le 02/12/2024 à 18h26 : ajout de la déposition de la motion de censure par les députés de gauche
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