Loi Travail : Ce Que Contiennent Les Ordonnances

Premier rendez-vous social du quinquennat, la réforme du code du travail a franchi une première étape ce jeudi avec la publication, par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, des cinq fameuses ordonnances destinées à « changer l’état d’esprit du code du travail », dixit la ministre. Revue de détail.

Fruit d’une longue concertation entamée dès les prémices du quinquennat, la réforme du droit du travail a gravi une marche supplémentaire ce jeudi avec l’annonce du contenu des fameuses ordonnances ayant pour ambition ultime une refonte, non seulement du code du travail, mais également de « l’état d’esprit du code du travail », selon les termes employés par la ministre en charge de cette « refondation ». Un accouchement dans la douleur pour le gouvernement qui est néanmoins parvenu à tenir son calendrier…et qui veut, via ces ordonnances, rattraper le retard des précédentes mandatures en la matière. « Les 5 ordonnances proposent de rattraper des années perdues, des rendez-vous manqués. Il aurait été probablement plus simple et moins risqué de traiter les symptômes plutôt que de les soigner. Mais le président, le gouvernement et l’assemblée nationale ont été élus pour faire, alors nous faisons avec détermination et confiance », a martelé le Premier ministre Edouard Philippe. Prochaine étape : le 22 septembre, date à laquelle les ordonnances seront présentées en conseil des ministres. 

Négociation dans les petites entreprises

« Le principe est de faire confiance aux acteurs de terrain pour savoir ce qui est bon pour les entreprises, ce qui est bon pour les salariés », a souligné Muriel Pénicaud.  Au cœur de ces 36 mesures concrètes et opérationnelles : la possibilité de négocier des accords directement avec des salariés non élus ou mandatés dans les entreprises de moins de 20 salariés. «Il n’y a que 4% de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés», a rappelé l’ancienne directrice de Business France.  Ce qui permettra concrètement au personnel de ces entreprises de disposer de toute latitude pour négocier directement avec la direction. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent avoir recours à la négociation directe. Elles doivent cependant soumettre l’accord qui résulterait de ces discussions à un référendum. Plusieurs syndicats ont d’ores et déjà dénoncé « une stratégie de contournement ».

Fusion des instances représentatives du personnel

Par souci de clarté et de lisibilité, le gouvernement propose également la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel obligatoires pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agit du comité d’entreprise (CE), du délégué du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Appelée « comité social et économique » (CSE), la nouvelle entité conserverait l’intégralité des compétences des trois instances et disposerait d’un budget « au moins égal au budget actuel du comité d’entreprise ».

Licenciement économique

Thématique ô combien périlleuse, les contours du licenciement économique ont été revus et corrigés par le gouvernement. Désormais, une multinationale ne pourra se fonder que sur les seuls résultats économiques de sa filiale en France et non plus sur ses performances à l’échelle mondiale pour licencier pour motifs économiques. Cette disposition, déjà présente dans la première mouture de la Loi El Khomri avant d’être exfiltrée, avait déclenché une levée de boucliers des syndicats qui ne désarment pas sur cette question.

Encadrement des indemnités prud’homales

Comme attendu, le gouvernement a présenté un dispositif d’encadrement des indemnités prud’homales par un plancher et un plafond. Fixé à trois mois de salaire à partir de deux années d’ancienneté, ce plafond sera augmenté d’un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis de 0,5 mois de salaire pour atteindre vingt mois pour trente années dans la même entreprise. Le plancher, lui, sera fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. En outre, le délai maximal pour saisir les prud’hommes sera désormais d’un an dans « tous les cas »,  alors qu’aujourd’hui il est de douze mois pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.  «Toutes nos craintes sont confirmées », a réagi Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. « C’est la fin du contrat de travail », a-t-il déploré, estimant que cela revenait pour le salarié à être soit d’accord, soit licencié « avec rien dans les poches ».