Loi De Moralisation De La Vie Politique : Une Adoption Pour Plus De Confiance ?

Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi de moralisation de la vie politique. Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont adopté le projet de loi organique qui entérine notamment la fin des emplois familiaux et de la réserve parlementaire.

Adieu emplois familiaux. Envolée enveloppe parlementaire. Deux mois après sa présentation par le très éphémère garde des Sceaux François Bayrou, le 1^er juin dernier, la « loi de confiance dans la vie politique » a définitivement été adoptée par le Parlement, mercredi 9 août au soir, par 412 pour, 74 contre et 62 abstentions. Une mesure qui complète « la probité et la transparence » du monde politique, a indiqué Yaël Braun-Pivet, rapporteure du texte.

Cinquante heures de débats en séances publiques et dix-sept heures de travail en commission ont été nécessaires. La loi « ordinaire », fruit d’un compromis entre Sénat et Assemblée avait été votée début août. Mais pour ce second acte, la loi « organique », plus importante car elle précise les conditions d’application de la Constitution, un point de désaccord persistait entre les deux chambres : la suppression de la réserve parlementaire.

« Soupçons de clientélisme »

La réserve parlementaire, de 147 millions d’euros, était versée aux sénateurs et députés puis distribuée sous forme de subventions aux communes et aux associations. « Un vieux système » qui laissait planer des « soupçons de clientélisme  », selon Yaël Braun-piet. L’enveloppe sera supprimée progressivement d’ici 2024. Sa suppression avait pourtant été rejetée par les sénateurs, mais les députés ont tranché – l’obtention de la majorité absolue de 289 voix était toutefois nécessaire. Un texte « tout sauf anodin », de l’avis de Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, car il répond à une « triple ambition, juridique, éthique et politique ».  

Notes de frais

Les frais étaient jusqu’à présent couverts par une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5373 euros par mois pour les députés et 6110 euros pour les sénateurs. Critiquée pour son utilisation peu transparente, l’indemnité est transformée en notes de frais que les parlementaires devront fournir pour justifier leurs dépenses. Les deux assemblées fixeront leurs modalités de prise en charge.   

Papa, maman, fils, fille…

Il sera désormais impossible pour un élu d’employer un parent proche (enfants, parents conjoint, concubin, partenaire de pacs). Conséquence directe du « Penelope-gate », ce volet de la loi était très attendu. Les personnes ne respectant pas cette loi risqueront trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Bémol, il sera toujours possible pour un élu d’embaucher une personne en lien familial (ex, frère et sœur et leurs conjoint et enfants), mais cela devra être indiqué à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Lobbying

Pour éviter les conflits d’intérêts, les collaborateurs de parlementaires, du président et les membres de cabinet ministériels ne pourront plus être rémunérés par des lobbies. Les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer de fonctions de conseil pendant leur mandat… sauf s’ils l’exerçaient déjà un an avant leur élection. L’opposition reproche à la majorité de ne pas respecter les promesses d’Emmanuel Macron.

Atteinte à la probité

Pour ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel, la promesse d’Emmanuel Macron d’obliger les candidats aux élections de présenter un casier judiciaire B2 vierge, n’a pas été conservée. À la place, la loi crée une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité qui s’applique aux candidats en cas de crime, et délit, dont l’atteinte à la probité.

Banque de la démocratie

Le gouvernement pourra créer une « Banque de la démocratie ». Les candidats, partis et groupements pourront financer les campagnes par des prêts. Les prêts par des personnes morales seront interdits et toute infraction sera passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Un médiateur du crédit devrait faciliter le dialoguer entre les banques et les partis.