Les États-Unis et l’Union européenne ont conclu un nouvel accord sur le transfert des données, qui autorise le stockage des données européennes aux États-Unis.
Les entreprises américaines telles que Facebook et Google seront autorisées à exercer leurs activités dans le cadre de l’accord UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel si elles s’engagent à respecter un ensemble détaillé d’obligations en matière de protection de la vie privée.
Elles devront notamment supprimer les données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et garantir la continuité de la protection lorsque les données personnelles sont partagées avec des tiers. En cas de traitement incorrect des données, les résidents de l’UE peuvent faire appel à un mécanisme indépendant et gratuit de résolution des litiges et à un groupe d’arbitrage.
« Le nouveau cadre UE-États-Unis de protection des données garantira la sécurité des flux de données pour les Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique. À la suite de l’accord de principe que j’ai conclu avec le président Joe Biden l’année dernière, les États-Unis ont pris des engagements sans précédent pour établir le nouveau cadre », a déclaré la présidente de l’UE, Ursula von der Leyen.
« Aujourd’hui, nous prenons une mesure importante pour rassurer les citoyens sur la sécurité de leurs données, pour approfondir les liens économiques entre l’UE et les États-Unis et, en même temps, pour réaffirmer nos valeurs communes », a-t-elle ajouté.
L’accord répond spécifiquement aux inquiétudes concernant le partage de données européennes avec des organismes publics et des services répressifs américains. L’accès aux données sera limité à ce qui est « nécessaire et proportionné » pour protéger la sécurité nationale.
Par ailleurs, les citoyens de l’UE auront accès à un mécanisme de recours indépendant et impartial spécialement prévu à cet effet, notamment une nouvelle Cour de révision de la protection des données (CRPD). La Cour examinera et résoudra les plaintes de manière indépendante, notamment en adoptant des mesures correctives contraignantes.
L’accord a été salué par de nombreuses personnes.
« Il s’agit d’une avancée majeure », déclare Alexandre Roure, directeur de la politique publique de la Computer & Communications Industry Association (CCIA).
« Après des années d’attente, les entreprises et les organisations de toutes tailles des deux côtés de l’Atlantique ont enfin la certitude de disposer d’un cadre juridique durable qui autorise les transferts de données à caractère personnel de l’UE vers les États-Unis. »
Cependant, Max Schrems, l’épine dans le pied des entreprises technologiques qui a mené les contestations des précédents accords sur les données, a déclaré qu’il prévoyait de faire appel.
« Nous avons maintenant eu des cadres, mais aucun changement substantiel dans la loi américaine sur la surveillance. Les communiqués de presse d’aujourd’hui sont presque une copie littérale de ceux des 23 dernières années », déclare-t-il.
Il ne suffit pas d’annoncer que quelque chose est « nouveau », « fiable » ou « efficace » pour que la Cour de justice s’en saisisse. Pour que cela fonctionne, il faudrait modifier la législation américaine en matière de surveillance, ce qui n’est tout simplement pas le cas.
M. Schrems espère revenir devant la Cour européenne de justice d’ici le début de l’année prochaine et demande à la Cour de suspendre l’accord dans l’intervalle, ce qui est peu probable.
La Commission européenne, quant à elle, affirme que l’accord sera réexaminé périodiquement – et certainement au cours de la première année – afin de s’assurer que les mesures nécessaires ont été mises en œuvre dans la législation américaine et qu’elles fonctionnent comme il se doit.
Article traduit de Forbes US – Auteure : Emma Wollacott
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