Le projet de loi autorise le gouvernement à prélever les impôts et à reconduire les dépenses de l’Etat au niveau de 2024. Mercredi, le Sénat examinera à son tour le texte.
Comme attendu, les députés se sont entendus sur le vote d’une loi spéciale afin d’éviter le « shutdown », ce lundi16 décembre. Sorte de texte palliatif, il permet d’assurer « la continuité des services publics et de la vie du pays », pour reprendre les termes employés par le président de la République. Présenté en urgence, mercredi dernier, après la chute du gouvernement Barnier, le projet de loi autorise le gouvernement à prélever les impôts et à reconduire les dépenses de l’Etat au niveau de 2024, en attendant l’examen des textes budgétaires début 2025. Le Sénat examinera à son tour cette loi spéciale mercredi.
Sans surprise, aucun député ne s’est opposé à l’adoption du projet de loi. Vendredi dernier en commission des finances, l’ensemble des groupes s’étaient montré favorable à la mise en place des ces « mesures techniques », malgré des débats parfois tendus. Si suspens il y avait, c’était du côté des amendements déposés par La France Insoumise et le Rassemblement national notamment indexant l’inflation sur le barème de l’impôt sur le revenu. En effet, 380 000 nouveaux foyers pourraient se retrouver imposables en 2025, faute de budget, selon les chiffres avancés par le gouvernement.
Plus tôt dans la journée de lundi, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait coupé court aux maigres espoirs sur le sujet. Elle a déclaré les amendements irrecevables, jugeant leurs caractères inconstitutionnels. L’ancienne ministre s’est appuyée sur un avis du Conseil d’État, qui estime que ce texte ne constitue pas le support approprié pour cette indexation, laquelle dépasserait le cadre de la reconduction des impôts en vigueur fixé par la loi spéciale.
Une loi de finances courant 2025 ?
La catastrophe budgétaire évitée, il s’agit désormais pour le nouveau Premier ministre, François Bayrou de mettre sur un pied un gouvernement susceptible de faire adopter les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale sans être renversé. Au vu de la composition actuelle du Palais Bourbon, la mission s’annonce ardue. Cependant, constatant que « l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n’interviendra pas avant plusieurs mois », le président de la Commission des finances Eric Coquerel, et le rapporteur au Budget, Charles de Courson, ont publié dimanche une lettre adressée au locataire de Matignon. Dans celle-ci, ils demandent la mise en application rapide de plusieurs mesures fiscales jugées « consensus au sein des deux assemblées » et présentant un caractère « urgent ».
« C’est notamment le cas de la prorogation d’impôts et crédits d’impôts venant à expiration le 31 décembre, de l’exonération fiscale et sociale de pourboires (…), de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, de l’extension du prêt à taux zéro ou encore (de certaines) dispositions en faveur des agriculteurs », détaillent-ils. Les deux députés demandent l’inscription d’un projet de loi intégrant ces mesures à l’ordre du jour de la séance publique « dès la reprise des travaux parlementaires » à l’Assemblée, prévue le 13 janvier.
Lire aussi : Les députés votent la censure du gouvernement Barnier
Vous avez aimé cet article ? Likez Forbes sur Facebook
Newsletter quotidienne Forbes
Recevez chaque matin l’essentiel de l’actualité business et entrepreneuriat.
Abonnez-vous au magazine papier
et découvrez chaque trimestre :
- Des dossiers et analyses exclusifs sur des stratégies d'entreprises
- Des témoignages et interviews de stars de l'entrepreneuriat
- Nos classements de femmes et hommes d'affaires
- Notre sélection lifestyle
- Et de nombreux autres contenus inédits
