Le Parlement européen vote le report des rapports sur le développement durable à 2028

Le 3 avril, le Parlement européen a largement voté en faveur du report des obligations de reporting en matière de développement durable des entreprises à 2028, pour l’exercice fiscal 2027. Cette décision s’inscrit dans une démarche plus large de simplification des règles prévues par la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et celle sur le devoir de  vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Une fois l’approbation finale du Conseil obtenue, les États membres auront jusqu’au 31 décembre pour transposer la directive dite « stop the clock » dans leur droit national.

En février, la Commission européenne a proposé un allègement significatif des obligations de reporting en matière de développement durable au sein de l’Union. Ce plan de simplification, baptisé paquet « Omnibus », prévoyait notamment de repousser ces exigences à 2028. Tandis que les discussions sur les réductions globales se poursuivront dans les mois à venir, le Parlement européen a validé le 1^er avril une procédure accélérée (« fast track ») pour statuer rapidement sur le report. Deux jours plus tard, le 3 avril, les eurodéputés ont largement approuvé le texte, par 531 voix contre 69.

Cette décision intervient dans un contexte où l’Union européenne semble prête à infléchir certaines avancées obtenues ces dernières années par les défenseurs du climat. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, un ensemble de trois directives emblématiques avait été adopté pour encadrer les activités durables, renforcer les obligations de transparence et instaurer des sanctions civiles. La taxonomie européenne pour les activités durables a ainsi posé un socle commun permettant aux entreprises d’identifier ce qui peut être considéré comme « vert ». En 2022, l’UE a adopté la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), imposant des obligations de reporting à la quasi-totalité des sociétés actives sur le territoire. Deux ans plus tard, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) est venue compléter ce cadre, en introduisant des exigences supplémentaires et une responsabilité juridique des entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Cependant, les entreprises ont commencé à faire marche arrière à mesure que les coûts et les obligations liés au reporting en matière de développement durable se faisaient plus clairement sentir. En décembre 2024, la présidente de la Commission européenne a annoncé une nouvelle législation visant à alléger les exigences prévues par les directives CSRD et CSDDD. La proposition finale, publiée en février 2025 sous la forme d’un paquet global de simplification, prévoit de restreindre l’obligation de reporting extra-financier à un nombre limité de grandes entreprises, celles comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros. Elle limite également les exigences que ces grandes entreprises peuvent imposer aux petites et moyennes entreprises. La proposition doit désormais suivre le processus législatif au cours des prochains mois.

Pour permettre un véritable débat sur la refonte des règles, une directive distincte a été proposée afin de repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la directive CSRD et d’un an celle du CSDDD Surnommée « stop the clock », cette directive offre aux entreprises un sursis dans leurs obligations de déclaration, tout en laissant à l’Union européenne le temps de discuter plus sereinement de la réforme globale. Le Parlement européen, avant-dernière étape du processus d’adoption, a validé le texte sans y apporter de modifications, malgré plusieurs amendements, dont l’un proposait de repousser les obligations de reporting jusqu’en 2040. Le texte retourne désormais au Conseil, qui ayant déjà donné son accord de principe, devrait entériner la directive sans difficulté.

Les États membres de l’UE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer dans leur droit national les retards pris dans l’établissement des rapports sur le développement durable. L’attention se porte à présent sur les propositions de réductions plus larges de la CSRD et de la CSDDD, qui sont déjà examinées par le Conseil et le Parlement.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US – traduit par Lisa Deleforterie

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