Le Conseil de l’UE approuve le report de l’application de la CSRD

En février dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réduire considérablement les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne (UE).

Le paquet omnibus comprend une directive « stop the clock » qui reporte les exigences en matière de reporting jusqu’en 2028 afin de donner le temps aux organes législatifs de débattre des changements globaux. L’un de ces organes, le Conseil de l’UE, a approuvé ce report mercredi 26 mars. Tous les regards se tournent désormais vers le Parlement européen, qui examine la proposition et les éventuels amendements avant un vote début avril.

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE a fait adopter une série de réglementations visant les activités des entreprises liées au climat. Tout a commencé en 2020 avant l’adoption de la taxonomie des activités durables, qui crée un système de classification permettant aux entreprises et aux investisseurs de savoir quelles activités sont considérées comme vertes ou respectueuses du climat.

En 2022, l’UE a adopté la directive sur publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), qui impose aux entreprises de rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’autres activités environnementales, sociales et de gouvernance.

En 2024, l’UE a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), qui ajoute des exigences supplémentaires en matière de reporting, ainsi qu’une responsabilité juridique pour les entreprises en ce qui concerne leur chaîne de valeur.

Si ces avancées ont été saluées par les défenseurs du climat et de l’environnement, les entreprises ont commencé à réclamer des réformes au fur et à mesure que les obligations prévues par les directives devenaient plus claires. Lors des élections du Parlement européen de 2024, la charge pesant sur les entreprises est devenue un thème majeur de la campagne, le pacte vert pour l’Europe étant majoritairement mis en cause pour expliquer l’économie chancelante de l’UE. Les élections se sont soldées par un glissement vers la droite, les partis écologistes perdant plusieurs sièges.

Le processus de réforme a commencé presque immédiatement. En novembre 2024, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé son intention de revoir la taxonomie verte, la CSRD et la CS3D afin de réduire la charge pesant sur les entreprises. Ce projet a été proposé le 26 février dernier.

Le paquet omnibus de simplification comprend deux directives. La première retarde la mise en œuvre de la CSRD et de la CS3D jusqu’en 2028, pour l’année fiscale 2027. La seconde directive réduit considérablement le nombre d’entreprises qui doivent produire des rapports en matière de durabilité en vertu de la CSRD, limitant cette obligation aux seules grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 450 millions d’euros. De plus, elle réduit le mécanisme d’application de la CS3D, en limitant les dommages et intérêts et en restreignant les personnes pouvant intenter une action civile.

Maintenant que la Commission a adopté la proposition, celle-ci a été envoyée au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Ces deux organes disposent d’un processus interne distinct pour négocier une position. Au sein du Conseil, l’approbation dépend du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’UE, connu sous le nom de Coreper. Le 26 mars, le Coreper a voté en faveur du report.

Au sein du Parlement, la procédure est plus publique et un processus législatif traditionnel. Dans le but d’accélérer le vote, le Coreper a invoqué une procédure d’urgence qui donne la priorité au vote. Le projet d’ordre du jour affiché pour la commission des affaires juridiques du 1^er avril, connue sous le nom de JURI, fait état d’un « vote sur une demande de procédure d’urgence » en vertu de l’article 170 du règlement intérieur du Parlement européen.

Cet article dispose que « [l]a demande visant à prendre une décision d’urgence sur une proposition soumise au Parlement conformément à l’article 48, paragraphe 1, du fait de l’évolution imprévue de la situation, peut être adressée au Parlement par le Président […]. Cette demande doit être présentée par écrit et être motivée ». Si elle est approuvée, la question sera prioritaire. Certains estiment que la directive pourrait être adoptée dès le 3 avril, les députés ayant jusqu’au 2 avril pour proposer des amendements.

Une fois la directive adoptée, l’établissement de rapports sur le développement durable au sein de l’UE fera l’objet d’une pause jusqu’en 2028, pour l’année fiscale 2027. L’attention se portera alors sur l’autre directive et sur les changements qui seront apportés à la CSRD et la CS3D.

Une contribution de Jon McGowan pour Forbes US, traduite par Flora Lucas

À lire également : Premier vote de l’UE sur le report des exigences en matière de rapports sur le développement durable prévu le 1er avril