Fraude Fiscale : Quand Le Verrou De Bercy Saute (En Partie)

Ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté la fin du « verrou de Bercy », ce monopole permettant au ministère du budget de déclencher une procédure pénale auprès du parquet pour fraude fiscale. Désormais, avec l’article 13 du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, la transmission au parquet des cas de fraudes les plus importantes, au-delà de 100 000 euros, sera automatique. Un « déverrouillage » partiel, donc. 

Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont voté la fin – partielle – du « verrou de Bercy ». L’article 13 du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale instaure en effet la transmission automatique au parquet des cas de fraudes fiscale ayant entraînées des pénalités administratives de plus de 100 000 euros – un ‘’déverrouillage’’ partiel, donc. « Une avancée décisive », selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.

Depuis lundi après-midi, les députés examinaient le projet de loi contre la fraude fiscale. Parmi les mesures débattues, le « déverrouillage » du « verrou de Bercy », ce monopole permettant au ministère du Budget de déclencher une procédure pénale auprès du parquet pour fraude fiscale dans « les cas les plus graves d’atteinte aux intérêts de la collectivité » – en sus du classique redressement fiscal qui lui, est administratif. Cet été, un amendement de la députée La République en Marche, Emilie Cariou (LaRem), demandait donc de supprimer ce monopole.

Souvent critiqué, ce « verrou » instauré dans les années 1920 permettait en effet à certains fraudeurs d’éviter les poursuites judiciaires en fonction de la décision du ministre des Finances. Or par exemple, en 2013, Médiapart révélait que Jérôme Cahuzac possédait des comptes à l’étranger. « S’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, du fait de son poste, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même », rappelle Le Monde.

Si l’exemple est suffisamment parlant pour comprendre pourquoi la fin de ce verrou est saluée, l’opposition regrette que le plafond soit si haut, Eric Coquerel (LFI) soulignant que ce verrou ne sautait que « très partiellement ».