Christian Eckert : « La Réforme du Prélèvement à La Source est Salutaire »

Pour le secrétaire d’Etat au Budget et aux comptes publics, l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source est une réforme nécessaire qui va dans le sens de la modernité.

Comment expliquez-vous le fait qu’il soit si difficile d’imposer le prélèvement de l’impôt à la source, pourtant en vigueur chez tous nos voisins, hormis la Suisse ? Rappelons que son instauration a échoué à trois reprises : dès 1967 sous de Gaulle, puis en 1973 lors de la présidence Pompidou, et, plus près de nous, en 2006, sous l’impulsion du ministre de l’Economie de l’époque, Thierry Breton ?

Comme toute réforme, le prélèvement de l’impôt à la source peut provoquer des inquiétudes. Certains pensent, à tort, que cela sera compliqué à mettre en œuvre, parce que l’impôt est familialisé et progressif. Néanmoins, ces paramètres, qui sont pris en compte dans la réforme que nous proposons, ne sont pas une spécificité française : en Allemagne ou aux États-Unis, l’impôt est conjugalisé et il est progressif dans la plupart des pays développés. Pour que la réforme soit enfin mise en œuvre dans notre pays, nous nous appuyons sur la déclaration sociale nominative (DSN), qui est un système informatique actuellement en cours de déploiement,  permettant de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises.

La réforme que nous proposons sera très simple pour les contribuables : plus de la moitié d’entre eux ne payent pas d’impôt sur le revenu et rien ne change pour eux. De plus, la grande majorité de ceux qui, en revanche, s’acquittent de l’impôt bénéficient de revenus salariés réguliers, sur lesquels il sera simple de prélever l’impôt.

Quelles seront les bénéfices concrets de cette mesure ?

Elle permet, tout d’abord, aux contribuables d’avoir un impôt sur le revenu qui réagit à leurs changements de situation. Pour vous donner un ordre d’idée, il y a 800 000 naissances par an dans notre pays et presque autant, 700 000 en l’occurrence, de départs à la retraite. Sans la retenue à la source, une personne partant à la retraite, avec des revenus généralement en diminution, continue à payer l’impôt sur la base des revenus de l’année précédente, c’est-à-dire à un niveau très important, et donc pas en adéquation avec ses revenus du moment. Ce qui peut conduire à de grosses difficultés pour les contribuables qui n’ont pas toujours anticipé ce genre de situation, notamment en cas de chômage.

L’impôt sera dorénavant réactif à tous les changements de situation, parce qu’il évoluera naturellement en fonction du revenu (c’est l’effet « assiette ») mais aussi parce que les contribuables auront la possibilité de moduler leur taux dès qu’un évènement (naissance, mariage, décès) survient. Autre avantage de ce dispositif, les caractéristiques de l’impôt :  son taux ou encore son niveau seront connus au début de l’année fiscale alors qu’à l’heure actuelle, il y a ce qu’on peut appeler une forme de rétroactivité fiscale puisque l’impôt n’est voté par le Parlement qu’à la fin de l’année où les revenus ont été perçus.

Pourquoi, dès lors, attendre le début de l’année 2018 pour la mettre en œuvre ?

Je conçois que certains s’en étonnent mais il s’agit de mettre cette réforme en œuvre dans les meilleures conditions. Une année entière entre le vote de la loi et son application opérationnelle est nécessaire pour permettre à l’ensemble des acteurs de s’adapter et construire les canaux informatiques qui vont permettre de mettre en œuvre, sans difficultés, ce dispositif au 1^er janvier 2018.

L’un des principaux défauts de ce processus, selon l’opposition, est de faire de l’entreprise un acteur fiscal à part entière et ainsi accroître sa charge de travail. Que répondez-vous à cela ? Pensez-vous que les réserves de l’opposition sont uniquement « d’ordre politique » ?

Il s’agit, en effet, d’une posture purement politicienne. A l’approche d’échéances électorales, il peut leur apparaître difficile de soutenir une réforme portée par notre gouvernement. Tout d’abord, pour battre en brèches certaines idées reçues, ce n’est pas l’employeur qui calcule l’impôt. Il convient de garder à l’esprit que l’administration fiscale demeure au cœur du dispositif en restant l’interlocuteur unique du salarié. C’est elle qui reçoit les déclarations du salarié, à qui il signale la modification de sa situation familiale. C’est ensuite elle qui communique à l’employeur – ou à tous ceux qui versent des revenus – un seul renseignement : un taux de prélèvement à la source. C’est ce seul élément qui sera connu de l’employeur, et il ne pourra donc connaître la situation personnelle de son salarié. Par exemple, si l’employeur reçoit l’information selon laquelle son employé est imposé à 7%, il ne pourra pas savoir si son salarié est marié, s’il a des enfants, s’il bénéficie de revenus annexes ou encore si le revenu de son conjoint est important, car un taux peut recouvrir des réalités bien diverses. La confidentialité et la vie privée sont ainsi préservées. Et surtout cela ne confère aucun rôle fiscal à l’entreprise.

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