Des groupes de l’industrie des armes à feu poursuivent New York pour avoir autorisé des poursuites judiciaires sur l’utilisation abusive d’armes à feu

Un groupe commercial de l’industrie des armes à feu et 14 sociétés d’armes à feu, dont Smith & Wesson, ont déposé une plainte devant un tribunal fédéral, affirmant qu’une loi new-yorkaise qui facilite les poursuites contre les fabricants d’armes est inconstitutionnelle.

Principaux faits

• En juillet, l’ancien gouverneur Andrew Cuomo a signé une nouvelle loi qui permet aux agences gouvernementales et aux particuliers d’engager des poursuites civiles contre les personnes impliquées dans la vente, la production, la distribution, l’importation et la commercialisation d’armes à feu pour ne pas avoir empêché l’utilisation illégale d’armes à feu.
• La National Shooting Sports Foundation – l’un des plaignants dans le procès de jeudi – a déclaré dans un communiqué que la loi new-yorkaise est « conçue pour blâmer » les sociétés d’armes à feu en cas de mauvaise utilisation ou de possession illégale d’armes à feu à New York, indépendamment de l’endroit où elles ont été achetées.
• Les plaignants ont contesté la constitutionnalité de la loi au motif qu’elle tente de passer outre une loi fédérale adoptée en 2005 qui protège les fabricants d’armes contre les poursuites judiciaires.
• En réponse à cette action en justice, la procureure générale de l’État de New York, Letitia James, a publié une déclaration dans laquelle elle promet de se battre contre cette action en justice : « Ne vous méprenez pas : nous défendrons agressivement cette loi et ne reculerons pas devant leurs tentatives continues de mettre en danger les New-Yorkais ».

Le contexte

En vertu de la loi new-yorkaise, les sociétés d’armes à feu sont tenues d’instituer des « contrôles raisonnables » pour empêcher la possession, l’utilisation, la commercialisation ou la vente illicites d’armes à feu. Par exemple, les vendeurs sont censés utiliser des contrôles pour empêcher les vols de produits ou les ventes à des « des trafiquants, des personnes interdites de possession d’armes à feu en vertu de la loi de l’État ou de la loi fédérale, ou des personnes qui risquent de se blesser ou de blesser d’autres personnes ». La loi stipule que les groupes gouvernementaux des États et des collectivités locales, ainsi que toute personne ayant subi un préjudice en raison du non-respect de la loi, peuvent engager des poursuites civiles en cas de violation, ce qui signifie que les victimes de violence armée pourraient chercher à tenir les fabricants d’armes responsables devant les tribunaux. En juillet, Andrew Cuomo a également déclaré une urgence en cas de catastrophe contre la violence armée, qu’il a décrite comme une « crise de santé publique ». Au cœur du procès de jeudi se trouve la loi sur la protection du commerce licite des armes, une loi fédérale de 2005 qui protège les fabricants d’armes contre toute responsabilité lorsque leurs produits sont utilisés dans des crimes. Letitia James a déclaré dans son communiqué que la loi new-yorkaise protège le public et « combat ce dépassement fédéral » de la loi de 2005.

Article traduit de Forbes US – Auteure : Lisa Kim

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