Code Du Travail : Réformettes Ou Révolution ?

Jean-Marc Morel, associé, expert RH et droit social chez RSM

L’annonce des ordonnances hier par le Premier Ministre et par la Ministre du travail peuvent laisser, tout d’abord, certains experts du sujet sur leur faim. De véritables réformes étaient attendues alors qu’a été annoncée une liste de points particuliers et ciblés. Mais à la lecture de ces ordonnances, on s’aperçoit qu’elles sont techniques et précises et qu’elles vont bien réformer, sans révolutionner, certaines pratiques du droit du travail.

Négocier au-delà des accords de branche

Tout d’abord, ces réformes redonnent à l’entreprise la possibilité de négocier au-delà des accords de branche. Cette possibilité avait été envisagée dans le cadre de la loi El Khomri mais les textes définitifs de cette loi avait été très édulcorés et ne le permettaient que dans des cas très précis. Cette fois, à part onze thèmes pour lesquels un accord de branche s’imposera aux entreprises (minima sociaux, paramètre des CDD…) et trois thèmes que la branche pourra verrouiller (pénibilité, handicap et vie syndicale), les entreprises pourront revenir sur les accords conventionnels par un simple accord majoritaire. L’ajustement des primes d’ancienneté, de nuit ou de treizième mois, pourront, par exemple être décidées au niveau de l’entreprise.

Enfin un plancher et un plafond des indemnités prud’homales 

Un autre thème très attendu concernait les licenciements. Nous avons, enfin, un plancher et un plafond des indemnités prud’homales. Pour rappel, jusqu’à 20 mois de salaires pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté. Par ailleurs, le salarié aura un an pour contester son licenciement au lieu de deux. Aussi, le vice de forme ne pourra plus être invoqué pour les TPE et PME pour invalider une procédure de licenciement. Tous ces points sécurisent les licenciements. Mais contrairement à ce que nous pourrions entendre, ces modifications ne vont pas les multiplier : un chef d’entreprise ne licencie jamais par plaisir !

Franche augmentation des indemnités légales de licenciement

Parallèlement, les indemnités légales de licenciement vont être augmentées de 25%. Cela devrait avoir un impact modéré car beaucoup de conventions collectives prévoyaient des indemnités de licenciement supérieures aux indemnités légales.

Simplification des accords d’entreprise

Un part importante est donnée aux TPE/PME en simplifiant, par exemple, les négociations des accords d’entreprise.

Le comité social et économique, nouvelle et unique organe de représentation des salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés voient leurs instances représentatives des salariés fusionnées en un comité social et économique. Ce dispositif existait en pratique et de façon dérogatoire dans certaines entreprises. il est désormais institutionnalisé.

Voilà quelques mesures emblématiques. Mais les cinq ordonnances contiennent beaucoup d’autres sujets qui, dans l’ensemble, simplifient des points d’achoppement du droit social français (télétravail, pénibilité …).

Un point important manque toutefois dans ces réformes : rien ne change au niveau des seuils. Ceux de 10 et 50 salariés. Ces quotas freinent le développement de bon nombre d’entreprises qui ne veulent pas les franchir.