La Commission européenne n’a encore jamais sanctionné un Etat membre pour violation du pacte budgétaire, craignant les conséquences économiques et politiques d’une telle décision.
Des paroles sans les actes. Mi-mai, la Commission européenne a reporté la décision de sanctionner l’Espagne et le Portugal pour déficits excessifs. « On a conclu que ce n’était pas le bon moment politique et économique », a déclaré à cette occasion le commissaire européen chargé de l’économie Pierre Moscovici. Madrid et Lisbonne l’ont échappée belle, une nouvelle fois.
Sur le papier, le pacte budgétaire impose aux pays européens des plafonds de dette et de déficit public, avec des objectifs de trajectoire, sous peine de sanctions, allant jusqu’à 0,2% de la PIB.
Mais dans les faits, la situation est plus nuancée. « Vous avez pratiquement la moitié des membres de l’Union européenne qui sont en déficits excessifs, sans compter le niveau des dettes », s’amuse un analyste financier chez Natixis. « Vous voyez la Commission sanctionner dix pays avec les risques politiques actuels ? »
La Commission européenne n’a encore jamais sanctionné un Etat membre. Les occasions ne manquent pourtant pas. Plusieurs pays, parmi les plus importants de l’UE, dépassent les clous du pacte budgétaire, dont la forme révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2013. “Le but du pacte budgétaire c’est de fixer des limites symboliques aux déficits”, explique un gérant chez Barclays.
Double-peine
La Commission reporte ses décisions de sanctions par peur de braquer les peuples européens et alors que les Britanniques doivent se prononcer le 23 juin sur une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis la crises financière de 2008, les partis anti-UE ont vu leur score progresser à mesure que s’amplifie les contestations nationales.
L’exécutif européen craint également que les sanctions n’aggravent la situation économique des pays visés. « Ce serait très compliqué pour un pays en déficit de payer des pénalités en plus des charges qu’elle a déjà à assumer. Ce serait la double-peine », souligne un analyste parisien.
En vertu du pacte budgétaire, les pays de l’UE doivent remplir deux critères : leur déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB) et leur dette publique ne doit pas être de plus de 60% du PIB. « Ces critères sont avant tout politiques. Sur le papier, il faut les respecter, mais dans les faits, aucun pays ne le fait vraiment », explique un analyste chez Natixis. « Le but du pacte budgétaire c’était avant tout de siffler la fin de la récréation. »
La Belgique, l’Italie et la Finlande sont également dans le viseur de la Commission pour le niveau jugé élevé de leur dette. La France, qui n’est pas non plus dans les clous, s’est engagé à repasser sous la barre des 3% en 2017 pour éviter des sanctions. Mais en risque-t-elle réellement ?
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