Les cadres sont-ils suffisamment avertis de leurs droits en France ? Les salariés âgés sont-ils plus discriminés que les autres ? Interview avec Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants.
Pouvez-vous nous présenter votre parcours ? Quels sont vos domaines de compétences ?
Françoise de Saint Sernin : J’ai créé le Cabinet Saint Sernin en 2003, j’ai ensuite été rejointe par mon fils Thibaut qui était à l’origine spécialisé en droit des affaires. Au fil des années, la SCP Saint Sernin a forgé son expertise et sa réputation dans la défense des cadres, cadres supérieurs et dirigeants, que nous accompagnons tout au long de leur parcours professionnel : au sein de la même entreprise ou auprès d’un nouvel employeur pour négocier par exemple un nouveau contrat de travail, ou encore lors de situations plus sensibles comme le harcèlement moral ou la discrimination. En 2017, j’ai également décidé de lancer un site totalement gratuit, Cadre Averti, avec pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière.
Pourquoi avez-vous décidé de créé le site Cadre Averti ?
Mettre le droit du travail à la disposition de tous, c’est d’abord une conviction, car j’observe que les cadres forces vives des entreprises ont aussi le droit d’être défendus et accompagnés dans les virages et accidents de leur vie professionnelle. Cet engagement se matérialise désormais par l’intermédiaire de la plateforme Cadre Averti, un site nourri de réflexions pratiques sous forme de questions réponses et d’actualités. Le site cherche à pallier aux lacunes, souvent nombreuses et pesantes, dans la culture juridique de nombreux cadres. Leur loyauté envers leur entreprise, les conduit trop souvent à faire l’impasse sur leurs droits, les privant alors de toute connaissance quant au comportement à adopter ou aux procédures à suivre. L’ambition première de Cadre Averti est de combler ce déficit d’informations qui pèse trop lourdement sur les cadres et plus particulièrement sur les seniors.
Françoise de Saint Sernin : Par rapport aux autres pays européens, la France est antépénultième avec un taux d’emploi pour les 60-64 ans de 33,1 % alors que la moyenne au sein de l’Union Européenne pour cette même tranche d’âge est de 45,1 %
Quelle est selon selon vous l’actualité récente la plus marquante en droit du travail ?
La confirmation du barème Macron par la Cour de Cassation. Le principe est le suivant. Quand les juges constatent qu’un licenciement est abusif, ils ont l’interdiction d’allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l’ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. Jusqu’à dix ans d’ancienneté, le salarié a droit à environ un mois de salaire par année de présence. Au-delà de dix ans, environ 1/2 mois par année de présence avec un plafond de vingt mois atteint par les salariés totalisant trente ans d’ancienneté. Or, à l’heure actuelle, rares sont ceux qui conservent une grande ancienneté. Ce sont les seniors qui, statistiquement, ont changé d’emploi aux alentours de la cinquantaine, avec une carrière qui s’accélère dans le sens de la précarité, qui sont les plus touchés par le barème Macron.
Pourquoi dites-vous que les séniors sont discriminés en France ?
Selon la Dares, le taux d’emploi des 55-64 ans ressort à 56,1 % en France au 4ème trimestre 2021. Si l’on compare avec les autres pays européens, la France est antépénultième avec un taux d’emploi pour les 60-64 ans de 33,1 % alors que la moyenne au sein de l’Union Européenne pour cette même tranche d’âge est de 45,1 %. En Allemagne, les salariés quittent leur emploi à 65 ans pour prendre leur retraite sans passer par la case chômage. En France, les salariés âgés perdent leur emploi, contre leur gré, de façon très prématurée pour aller grossir les bataillons du chômage, puis du « halo autour du chômage » (absence de tout revenu) avant de prendre leur retraite. Depuis 2019 la Cour des comptes ne cesse d’alerter sur les risques de pauvreté des seniors exclus de l’emploi et déplore que « les politiques en faveur de l’emploi des séniors ont été délaissées au cours des années par les pouvoirs publics et le service public de l’emploi ».
Pourquoi illustrer des actualités juridiques avec des dessins ?
Les illustrations du site sont réalisées par Marie-Laure-Winkler, j’ai beaucoup de chance de bénéficier de son talent. Elle raconte à chaque fois une histoire juridique mais aussi humaine. Les dessins humoristiques permettent saisir d’un coup d’œil une situation juridique souvent difficile d’accès et de lire le texte juridique. L’internaute peut également s’identifier beaucoup plus rapidement.
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