Le plafonnement des indemnités prud’homales, parmi les principales dispositions des ordonnances travail, est remis en question. En décembre, les prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon sont allés à l’encontre du « barème Macron » limitant le montant des indemnités en cas de licenciement abusif. Des décisions qui portent un coup de griffe aux ordonnances Macron.
Rien ne va plus dans les ordonnances travail. Fin décembre, trois Conseils des prud’hommes sont allés à l’encontre du « barème Macron », ce plafonnement des indemnités versées à un salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse ».
Le 13 décembre, par cinq décisions successives, le Conseil des prud’hommes de Troyes soulignait que le barème n’était pas conforme au droit international, indiquait Mediapart. Puis, un jugement rendu le 19 décembre par le Conseil d’Amiens et révélé par Actuel-RH allait dans le même sens. Hier, Mediapart annonçait que le 21 décembre, les prud’hommes de Lyon étaient aussi allés à l’encontre du plafonnement. Comme le rappelle le site en ligne, ces décisions ne « constituent bien sûr pas une jurisprudence solide » avant l’appel, voire même la cassation, mais « elles constituent un signal clair dirigé contre la mesure phare des ordonnances ».
Contraires au droit international
Instaurées fin septembre 2017, les ordonnances travail prévoyaient de fixer des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut percevoir des indemnités prud’homales plafonnées à trois mois de salaire à deux ans d’ancienneté (des indemnités qui augmentent jusqu’à un maximum de vingt mois de salaire pour trente ans d’ancienneté).
Or, selon le jugement du 19 décembre, ces dispositions sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail ». Un même constat avait été fait par le Conseil des prud’hommes de Troyes début décembre. « Ce plafonnement ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles », avaient indiqué les prud’hommes de Troyes.
La convention de l’OIT a été ratifiée par la France à la fin des années 1980. Cette convention indique que les juridictions nationales doivent pouvoir « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » si le licenciement est injustifié. A Amiens, le conseil avait condamné l’entreprise à verser un dédommagement de 2 000 euros au salarié considérant que la rupture du contrat était injustifiée. La somme était ainsi plus élevée que ce qu’aurait pu espérer le travailleur si le barème avait été respecté.
Le jugement de Lyon, comme l’indique notre confrère de Mediapart, sans citer le barème, le dénonce en estimant que l’indemnisation du salarié doit « être évaluée à la hauteur de son préjudice ». Tout est dit.
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