Entrepreneurs, Et Si Vous Mettiez Votre Société En Sommeil Pour Mieux Revenir ?

Imprévus, changements dans la vie privée, envie de faire une pause, de tester une autre aventure professionnelle… le parcours de l’entrepreneur est ponctué par de nombreuses fluctuations. Assez méconnu, la Loi prévoit un dispositif juridique permettant la « mise en sommeil d’une entreprise » qui dans la pratique revient à une cessation d’activité sans dissolution ou radiation du registre du commerce et des sociétés. Décryptage avec Delphine Robin, Responsable Juridique et Formalités du groupe Up’n BIZ, une société qui aide les entrepreneurs à se lancer et développer leur activité.

Quel est le modus operandi pour activer la  « mise en sommeil » de son entreprise ?

La mise en sommeil relève de la compétence du représentant légal (gérant, président), sauf clause contraire précisée dans les statuts. Dans ce cas, il pourra solliciter une décision de l’associé ou de l’actionnaire unique dans le cadre d’une société unipersonnelle (EURL, SASU) ou des associés/actionnaires pour une société pluripersonnelle (SARL, SAS, SCI). Il pourra, de fait, limiter sa responsabilité. Enfin, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 

Quels sont les cas de figure les plus répandus chez les entrepreneurs recourant à la cessation temporaire de leur activité ?

Il n’existe pas à proprement parler de « profil type » de dirigeant ayant recours à la mise en sommeil. Il s’agit plutôt d’une situation économique, social ou simplement une saisonnalité de l’activité qui mènera à la mise en sommeil. En effet, un ralentissement de l’activité, la suspension de la commercialisation d’un produit ou même la vie personnelle de l’entrepreneur nécessite parfois de mettre la structure sociétaire entre parenthèse. Aussi, la société peut avoir vendu son fonds de commerce ou l’immeuble détenu. La mise en sommeil permet de conserver la structure avant de créer ou d’acheter un nouveau fonds de commerce par exemple.

La « mise en sommeil » de sa structure exonère-t-elle l’entrepreneur de toute obligation juridique : fiscale, administrative, réglementaire ?

S’agissant des obligations fiscales, celles-ci sont allégées. En effet, l’article 287 du Code Général des Impôts prévoit une dispense de déclaration trimestrielle ou mensuelle dans ce cas-là. Après 12 mois consécutifs de suspension d’activité, l’entreprise dont l’activité est suspendue est exonérée de Cotisation Foncière des Entreprises. De plus, le dépôt de la déclaration d’impôt sur les bénéfices est maintenu, il s’agira simplement de porter la mention néant en l’absence de chiffres d’affaires.

La mise en sommeil n’affranchit pas des obligations juridiques relatives à la société et notamment l’obligation de réunir les associés ou actionnaires lors d’une Assemblée Générale Annuelle Ordinaire afin d’approuver les comptes sociaux. Aussi, ce dispositif législatif ne dispense pas le représentant légal de communiquer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent les comptes annuels et leurs documents connexes.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises avec notamment la dispense d’établir un bilan et compte de résultat pendant les deux premiers exercices comptables suivants la mise en sommeil.

Comment est traitée la question de la masse salariale : « mise en sommeil » de la société implique-t-elle « chômage forcé » ?

La mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité n’implique pas automatiquement de « chômage forcé ». Les cotisations et contributions sociales des salariés restent dues par l’employeur. La poursuite des contrats de travail n’est pas impactée par la mise en sommeil. Dans les cas de problématiques économiques conjoncturelles, de sinistres ou intempéries exceptionnelles ou de restructuration d’entreprise, l’employeur devra faire une demande d’autorisation à la DIRECCTE afin de recourir à l’activité partielle. Cette autorisation est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable. 

Cet instrument juridique est finalement une solution intéressante au service de l’entrepreneur et de ses nombreuses fluctuations de parcours … 

La mise en sommeil est un outil de gestion intéressant pour l’entrepreneur faisant face à des difficultés économiques ou souhaitant réorganiser son activité. La Loi prévoit cet instrument temporaire pour une meilleure adaptation juridique à la vie économique de la société. Si le chef d’entreprise souhaite reprendre son activité, il peut le faire par une simple formalité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.