L’administration fiscale a tenté d’obtenir un accès direct et permanent à toutes les opérations réalisées sur l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France.
➡ Le versement d’un salaire en crypto-monnaie pour échapper au griffes de Bercy est attractif. Mais… est-ce bien légal ?
A l’heure actuelle, la loi française permet partiellement une rémunération en crypto-monnaie.
L’article L143-1 du Code du travail énonce que : « le versement du salaire doit avoir lieu en monnaie fiduciaire ayant cours légal en France » et que « le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal » selon l’article L3241-1 du même code.
Pour autant, l’article L143-1 qui obligeait les employeurs à verser le salaire « en monnaie métallique ou fiduciaire » a été abrogé il y a quelques années. Aujourd’hui, aucun article du Code du travail français ne mentionne le paiement obligatoire en euros.
De plus, la jurisprudence est venue s’exprimer aussi sur le sujet en rappelant les articles précités du Code du travail. Le versement du salaire ne peut se faire qu’en monnaie ayant cours légal en France, soit en euros ou tout autre monnaie reconnue sur la scène internationale. Ainsi, comme la France ne reconnaît pas de valeur légale pour les crypto-monnaies, le paiement des rémunérations salariales est prohibé (CA Chambéry, 4 juin 2021)
En revanche, la loi française autorise la perception d’une partie de son salaire sous une autre forme qu’une monnaie fiduciaire ayant cours légal sur le territoire national.
Techniquement, il serait possible de percevoir des primes de risques, de froid, pour le travail du dimanche ou de nuit, en crypto-monnaie par une adresse BTC ou ETH. Le groupe GMO Internet Group au Japon a déjà mis en place ce système de primes en bitcoin à pour leurs employés ; cette idée nous vient du temps où les patrons offraient les primes à leurs employés par le biais de bon d’achat.
➡ Cependant, la loi du 1er février 2016 dispose que les commerçants et employeurs ne peuvent refuser un IBAN sur base du code indiquant le pays. Le refus d’un RIB étranger n’est pas légal, tant que le pays fait partie de la zone SEPA.
Ainsi, tant que la majeure partie du salaire est perçue en monnaie fiduciaire sur un compte bancaire, cela reste possible.
La difficulté réside donc dans le versement en crypto-monnaie puisque le problème vient le plus souvent du compte bancaire puisqu’il est hébergé par une crypto banque. Le plus souvent, ces comptes bancaires sont attribués à un IBAN étranger. Pourvu que le RIB étranger ne soit dans la zone SEPA, la loi du 1er février 2016 ne peut s’appliquer.
Aujourd’hui la rémunération du salaire en crypto-monnaie dispose d’avantages comme d’inconvénients. Par exemple comme le bitcoin n’est pas une devise ayant un cours légal en France. N’étant pas protégé par l’État, en cas de piratage des systèmes informatiques des bases de crypto-monnaie, aucune protection de la part de l’État ne sera accordée. De plus, comme les crypto-monnaies sont pour la plupart volatiles et que leur valeur est changeante, il n’y a aucune possibilité d’assurer une stabilité financière.
Mais la crypto-monnaie détient aussi des avantages puisqu’on dispose d’une certaine rapidité des paiements et peu ou pas de frais de transaction.
Pour autant, certains pays ont déjà décidé de légaliser le paiement des salaires en crypto-actifs. La Nouvelle-Zélande est le premier pays au monde qui a autorisé la légalisation des salaires par la crypto-monnaie en août 2019.
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