Suisse : La Réforme Fiscale Attendra

Rejeté par une large majorité des votants, le projet de loi avait pour ambition de mettre un terme au taux d’imposition réduit dont bénéficient certaines entreprises.

Un camouflet. Tancé par la communauté internationale pour réformer en profondeur la fiscalité avantageuse dont bénéficient de nombreuses entreprises installées en terre helvétique, le conseil fédéral s’est vu opposer une cinglante fin de non-recevoir, 59% des Suisses ayant rejeté le projet de loi.

Une texte rédigé « sous la pression » de L’Union européenne et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) qui s’offusquent depuis des années du statut spécial des cantons suisses. Celui-ci permet, en effet, aux entreprises étrangères de ne payer pratiquement aucun impôt, hormis une taxe fédérale de 7,8%. En échange de la suppression de ce statut spécial, ces multinationales se seraient vues accorder des crédits d’impôts sur la recherche et le développement en Suisse. Une manière de garantir leur présence sur le territoire. Mais ces contreparties ont été rejetées ‘manu militari’ par les votants.

59% des votants hostiles à la réforme

Désireux de faire montre de bonne volonté – car souvent mis à l’index sur ces délicates questions fiscales – les pouvoirs publics locaux avaient accepté, en 2014, d’abolir à l’horizon 2019 ce statut particulier. Mais les électeurs suisses, sollicités comme de coutume via le dispositif de votation populaire (qui nécessite, pour rappel, 50 000 signatures) ont tranché et retardé – pour le moment – l’échéance.

Une victoire pour les tenants du statu quo, menés notamment par une large coalition de gauche mais également par plusieurs syndicats, ainsi que des autorités religieuses qui craignaient que les particuliers voient leurs impôts augmenter et soient les victimes collatérales de ce projet de loi, et de ces compensations accordées aux entreprises. Une remise en cause des services publics faisait également office d’argument de campagne contre la réforme.

La difficile équation

Du côté du Conseil fédéral, c’est davantage « la soupe à la grimace » et l’incompréhension qui prédominent. Le ministre des Finances, Ueli Maurer, s’il a reconnu les résultats du scrutin, a demandé davantage de temps afin d’analyser la situation, reconnaissant toutefois entre les lignes qu’il serait difficile de respecter le calendrier. « Il ne sera pas possible de trouver une solution du jour au lendemain », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse à Berne. Et de poursuivre. « La préparation d’une nouvelle mouture pourrait prendre une année, après quoi, il en faudra plusieurs autres pour la mettre en application », a-t-il ajouté.

Difficile dans ces conditions d’atteindre « l’objectif 2019 », date de mise sur orbite du nouveau dispositif. Le ministre des Finances a également mis en exergue que le risque de « fuite » des entreprises, écartant d’un revers de main, en revanche, l’hypothèse de de voir Berne rejoindre la liste noire des paradis fiscaux, véritable « arlésienne » du débat fiscal au sein de la Communauté internationale.