Disparition De La Niche Fiscale ISF PME : Bonne Ou Mauvaise Nouvelle Pour Les Start-Up ?

La  transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a entraîné de facto un manque à gagner pour les PME. Le dispositif d’investissement ISF/PME, permettant aux contribuables fortunés d’investir dans les PME tout en bénéficiant de l’ISF, disparaît. Son remplacement pour un an par un “IFI-PME” ne sauvera pas ce système…

Il représentait tout de même 516 millions d’euros investis dans les entreprises françaises en 2016 selon l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance. Pour ne pas couper totalement un demi milliard de financement aux PME, les parlementaires ont voté une solution en urgence : ils ont ainsi rendu (un peu) plus attractive la niche fiscale « IR-PME » (Impôt sur le revenu – PME) en passant le taux de réduction d’impôt proposé de 18% à 25%, tout en conservant le plafond maximal d’investissement via ce dispositif à 50 000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple.

Ces changements, s’ils vont dans le bon sens, ne permettront pas de compenser la suppression de l’ISF-PME. Ils permettent cependant de s’orienter vers une forme de démocratisation de l’investissement dans les entreprises, ce qui est déjà un grand pas !

Au Royaume-Uni, même réforme

Malheureusement, la hausse limitée du taux de réduction d’impôt et surtout le maintien des plafonds d’investissement ne vont pas permettre de changer fondamentalement l’attractivité du dispositif IR-PME. Dans les années 90, le Royaume-Uni a mis en place une réforme similaire mais beaucoup plus ambitieuse : le taux de réduction d’impôt a été porté à 30%, les plus-values éventuelles à la revente furent exonérées d’impôts, et surtout le plafond d’investissement fut établi à 1 million de livres sterling… bien loin des 50 000 ou 100 000 euros français. Les résultats ne se sont pas fait attendre Outre-Manche et cette réforme a permis une injection massive d’argent vers les PME britanniques !

Mon expérience professionnelle des différents dispositifs de réductions d’impôts (et de ceux qui les achètent) me laisse à penser qu’on peut grandement améliorer la situation actuelle. Il est absolument indispensable de créer une vraie rupture avec ce qui se passe aujourd’hui en augmentant massivement le taux de réduction de l’IR-PME de 25 à 40% et en augmentant le plafond d’investissement à 500 000 euros.

Ces deux hausses auraient plusieurs effets particulièrement bénéfiques : améliorer le financement des PME françaises bien sûr, mais aussi (et surtout) faire participer davantage les classes moyennes et aisées (et plus seulement les très riches) à la réussite des start-up et des PME françaises.

Les Français et l’actionnariat 

Cela pourrait ainsi devenir la vraie grande mesure permettant de réconcilier les Français avec l’actionnariat, et en particulier avec le fait de devenir investisseurs dans des entreprises non cotées (un risque considéré comme démesuré par la plupart de nos concitoyens). Mettre en place un vrai « coup de pouce » fiscal pour décider les Français à prendre davantage de risques et à soutenir leurs PME changerait radicalement la vision que les Français ont de l’entreprise et permettraient de réorienter l’épargne vers l’économie « réelle ».

Certains penseront peut-être qu’une telle mesure coûterait beaucoup trop aux finances publiques. Mais elle est à comparer avec l’effort aujourd’hui consenti par l’Etat sous forme de réductions d’impôts pour la relance de l’immobilier neuf. D’après les derniers chiffres disponibles, l’immobilier est en effet très largement surreprésenté parmi les investissements défiscalisés. On estime le total des investissements annuels en immobilier défiscalisé à près de 3 milliards et demi d’euros par an quand les investissements défiscalisés dans les PME via ce dispositif IR-PME atteignent à peine 500 millions d’euros. Et pourtant un meilleur financement des PME aurait indéniablement un effet bien plus positif sur l’économie du pays que la relance de la construction de logements neufs…

C’est ce rééquilibrage de la défiscalisation vers l’économie “réelle” que le gouvernement doit favoriser. 

La fin de l’ISF et une (vraie) relance de l’IR-PME constituent une occasion unique de faire d’une pierre deux coups : financer les PME françaises et réconcilier les Français avec l’entreprise, l’actionnariat et la prise de risque !