Prélèvement À La Source : Reconnaître Le Droit À L’Erreur Pour L’Employeur

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1^er janvier 2019. Les chefs d’entreprise sont très inquiets, tout particulièrement dans les entreprises de petite et moyenne taille. Entre les coûts d’ajustement technique (logiciels de paie…) à endosser, et le temps qu’ils vont devoir consacrer à informer les salariés sur la réforme, beaucoup redoutent de ne pas être prêts à temps. Une crainte légitime, encore renforcée par les peines très lourdes prévues par la législation en cas de manquement des employeurs à leurs devoirs : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Est-ce la goutte d’eau qui pourrait faire déborder le vase de l’entrepreneur ? Nous n’en sommes peut-être pas encore là. Mais il faut bien avouer qu’après le devoir de vigilance, la loi Sapin 2 ou bien encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’irruption du prélèvement à la source apparaît comme une obligation de plus pour les entreprises françaises.

Or, si la réforme du prélèvement à la source (PAS) répond à un vrai problème pour le contribuable (supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt), elle suscite encore beaucoup de craintes légitimes, tout particulièrement au sein des TPE et PME.

Quand l’administration transfère sa charge de collecte d’impôt à l’entreprise

Difficile, d’abord, de convaincre leurs dirigeants de se muer en collecteur d’un impôt qui, contrairement à la TVA ou aux cotisations sociales, n’a rien à voir avec leur activité !

Compliqué aussi de leur faire avaler une pilule qui leur reste un peu en travers de la gorge, surtout quand on sait que la préparation au PAS va coûter la coquette somme de 300 à 400 millions d’euros pour elles ! Un coût qu’il faut d’ailleurs rapporter à leur taille, l’Inspection générale des finances (IGF) ayant averti le gouvernement dès septembre 2017, que la réforme allait être cinq à six fois plus chère dans les petites et moyennes entreprises que dans les sociétés de plus grande taille.

Car, pour réussir le prélèvement à la source, l’employeur va devoir non seulement procéder à des ajustements techniques non négligeables (évolutions des fonctionnalités des logiciels de paye et du processus de paiement des rémunérations) mais communiquer très fortement auprès de ses salariés.

Et gageons qu’il ne sera pas simple, même pour le patron de TPE-PME le mieux intentionné du monde, d’expliquer à deux salariés à rémunérations identiques qu’en fonction du taux d’imposition, ils ne percevront pas le même salaire mensuel après le 1^er janvier 2019.

L’information des salariés s’annonce donc comme un casse-tête, même s’il faut bien reconnaître que depuis le début de l’année les administrations de l’Etat se mobilisent massivement aux côtés des entreprises : tests, mise en place de comités de suivi réunis mensuellement dans les régions, charte de partenariat signée avec 131 éditeurs de logiciels, kits de communication téléchargeables sur internet depuis mars dernier, ou bien encore 1,7 millions d’e-mails envoyés avec les plaquettes de l’Etat.

Cela ne suffira cependant pas pour apaiser toutes les craintes dans des entreprises dont dirigeants et salariés aimeraient bien passer plus de temps au développement et à l’innovation qu’à de lourdes et pénibles mises en conformité réglementaires.

Surtout que si les adaptations techniques devraient être relativement indolores dans une majorité de sociétés, reste pour l’heure des incertitudes pour toute une série de situations particulières qui doivent être traitées : les quelque 60 000 entreprises non passées encore à la Déclaration sociales nominative (DSN), les employés travaillant à l’étranger, les jeunes embauchés, ou encore les contrats très courts dans le mois.

Soulager le fardeau de l’employeur : l’extension du droit à l’erreur au PAS

Le PAS s’annonce, enfin, comme un fardeau psychologique lourd à porter pour l’employeur lui-même, car il lui fait courir un risque juridique sérieux, personnel et disproportionné dans l’hypothèse où il ne réussirait pas parfaitement l’exercice. Ainsi promu contre son gré percepteur d’impôt, et à ce titre dépositaire du secret fiscal, on lui promet désormais en ingrate récompense de son travail de préparation, une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de non-respect de son obligation de confidentialité à l’égard de ses salariés…

Comment éviter qu’on en arrive là et réconcilier l’administration et les entreprises sur cette épineuse question du PAS ?

Un geste utile dans cette direction consisterait à permettre, au moins, à chacun d’eux de pouvoir faire jouer le droit à l’erreur. Ce droit, par ailleurs prévu par le gouvernement pour d’autres dispositions fiscales et sociales, leur offrirait la possibilité de ne pas être sanctionné « si la bonne foi est reconnue ». Autrement dit, en cas d’omission ou de retard dans la retenue ou la déclaration de l’impôt sur le revenu, si la bonne foi de l’entreprise est avérée, elle ne serait pas contrainte de verser les amendes.

Une mesure d’indulgence demandée il y a quelques jours par le Sénat, sous la forme d’un amendement en ce sens, en faveur des entreprises de moins de 21 salariés. Seuil prenant en considération le fait que la transition est bien plus difficile pour ces entreprises, encore nombreuses à ne pas être prêtes à ce changement.

Cet assouplissement serait particulièrement nécessaire durant les deux premières années suivant la mise en œuvre de la réforme, le temps pour les entreprises de s’adapter à cette nouvelle contrainte.