PER : 5 Questions A Se Poser Sur Le Nouveau Produit D’Epargne Retraite

Depuis le 1er octobre 2019, le sobrement nommé Plan Épargne Retraite (PER) remplace progressivement les PERP, Préfon, Madelin, Perco et autres produits d’épargne retraite supplémentaire. Un changement qui n’est pas sans rappeler la transformation opérée sur l’actuel système de retraite. Transition qui, rappelons-le, consiste à fusionner les 43 régimes de retraite présents en un système universel unique. Placement, avantages, fiscalité, fonctionnement… Le point sur le PER en 5 questions.

1 – À qui s’adresse le PER ?

À tous les épargnants, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Salariés, indépendants, dirigeants d’entreprise, fonctionnaires : tous peuvent prétendre au PER. C’était le fer de lance de ce projet issu de la loi PACTE : proposer un produit unique, facile d’accès et d’utilisation, mais qui puisse surtout s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle de l’épargnant. Ce qui n’est pas le cas avec les produits actuels. Plus qu’un simple produit d’épargne, le PER se présente comme une véritable enveloppe fiscale, composée de trois versants :

• PER individuel (PERIN ou PER-I) qui remplace le PERP (tous professionnels), le contrat Madelin (indépendants) et le Préfon retraite (fonctionnaires) ;
• PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO (entreprises) ;
• PER Catégoriel (PERCAT) qui prend la place de l’Article 83.

Là où ça se complique, c’est que ces trois composantes sont elles-mêmes divisées en trois compartiments, dépendants de la nature des versements :

• Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant ;
• Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) ;
• Compartiment 3 : versements obligatoires du salarié et abondement de l’employeur.

Cette double répartition s’explique par le fait que la nature des versements décide des modalités de sortie et de la fiscalité du plan. Ce qui n’empêche pas le PER d’évoluer avec les changements de vie professionnelle du bénéficiaire.

2 – Quid de mes placements actuels ?

C’est sans doute la question qui tourmente le plus les épargnants. Que vont devenir leur PERP, Madelin, PERCO et autres plans de retraite pour lesquels ils cotisent depuis des années ? Pas d’inquiétude à avoir ; la fin de commercialisation de ces produits n’est prévue que pour le mois d’octobre 2020. Les titulaires de ces produits peuvent donc continuer à cotiser et à les alimenter jusqu’à cette date. Ils ont également la possibilité de les transférer dès maintenant sur un PER.

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble des contrats d’épargne retraite individuels. Cela signifie que le transfert de produits est ouvert à tout moment, au sein du même gestionnaire ou non.

3 – Vaut-il mieux transférer mes contrats actuels sur un PER ou les garder tel quels ?

Dans l’idéal, on conseille aux épargnants de commencer le transfert de leur(s) contrat(s) d’épargne retraite sans trop attendre. D’une part, cela permet d’amorcer en douceur la transition, mais surtout parce que le PER présente de nombreux avantages comparé aux futurs anciens produits d’épargne. On pense évidemment à la sortie en capital (contre seulement 20% du capital avec un PERP par exemple), un argument de poids pour les détenteurs de PERP et de Madelin, qui ont tout intérêt à entamer dès que possible le transfert de leur plan vers un PER.

Enfin, gardez en tête que le transfert d’un produit d’épargne (PERP, Préfon, PERCO, Madelin) vers un PER occasionne des frais si l’ouverture du plan date de moins de 5 ans. Frais qui s’élèvent à 1% maximum du total des sommes placées sur le plan. Pour les autres (ouverts il y a plus de 5 ans), le transfert est gratuit.

4 – Peut-on retirer de l’argent sur un PER ?

C’est sans doute l’un des plus gros freins à l’investissement dans l’épargne-retraite actuelle : l’impossibilité pour l’épargnant de récupérer son capital (sauf cas exceptionnels) avant la liquidation des droits. Si le PERP autorisait la sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale, il fallait attendre l’âge légal de la retraite pour pouvoir débloquer le plan. Un âge auquel bon nombre de particuliers sont d’ores et déjà propriétaires depuis belle lurette…

La réglementation du PER autorise toujours le déblocage anticipé des fonds dans les 5 cas prévus (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.) mais permettra en plus aux aspirants propriétaires de se servir des sommes placées pour se constituer un apport personnel destiné à financer l’achat de leur bien immobilier.

Mais ce n’est pas tout : le PER prévoit également la possibilité pour les épargnants de choisir ou non la sortie en rente ou en capital : il sera possible de cumuler les deux ! L’idée étant de permettre aux épargnants de reprendre la main sur le placement, tout en prenant gare à la fiscalité à la sortie, qui peut être piégeuse.

5 – Les avantages fiscaux seront-ils maintenus ?

C’est tout l’intérêt des produits d’épargne supplémentaire : pouvoir déduire de son revenu imposable les versements effectués sur ceux-ci. Attention, tous les versements ne sont pas déductibles, et la déduction elle-même est plafonnée (10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Bonne nouvelle de ce côté : les avantages fiscaux sont maintenus avec le PER. Toujours dans la limite des plafonds de déduction. Par ailleurs, dans le cas des PERCOL et des PERCAT, les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, abondement de l’employeur)et les versements obligatoires ne subissent aucune imposition.

Concernant la fiscalité à la sortie, tout dépend de la forme sous laquelle l’épargnant récupère l’argent de son PER :

• sous forme de rente viagère : la rente est considérée comme une pension de retraite, au même titre qu’une pension de base ou complémentaire. En tant que telle, elle est naturellement assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %  plafonné à 3 812 €.
• en capital : concernant l’imposition lors d’une sortie en capital, il faut distinguer les plus-values, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, (12,8 d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux) du capital, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les versements volontaires sur un PERIN ou un PERCOL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.