Avec la loi Bourquin, la législation pour l’assurance prêt immobilier continue d’avancer en faveur de l’assuré. L’ouverture à la concurrence joue un rôle crucial quant aux conditions d’accès et de résiliation de son assurance de prêt immobilier. Nous vous expliquons tout en détails.
La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier
L’évolution des lois en faveur de l’assuré dans le cadre d’un prêt immobilier
Alors que les banques s’opposaient aux demandes de résiliation d’assurance prêt immobilier, des lois allant à leur encontre ont été votées. En effet, un particulier ayant souscrit un prêt immobilier peut désormais changer d’assureur. En 2010 était votée la loi Lagarde qui affirmait le droit de résilier son assurance emprunteur. Cette loi interdit également à l’organisme bancaire d’augmenter le taux du prêt immobilier si l’emprunteur décide de s’assurer ailleurs.
En 2015, la loi Hamon complète la loi Lagarde en stipulant que la résiliation de l’assurance de prêt immobilier peut intervenir au cours de l’année qui suit la souscription d’assurance. Cette loi a aidé les particuliers qui craignaient jusqu’ici que leur banque ne leur refuse le prêt s’ils s’assuraient ailleurs.
En 2017, la loi Bourquin complète encore davantage les deux lois précédentes, en offrant le droit de résiliation annuelle. Ce qui signifie qu’un emprunteur peut, à date anniversaire de son assurance de prêt, en changer pour signer à la concurrence. Grâce à cette loi, nombreux sont les assurés qui réalisent une économie substantielle sur leur prime d’assurance.
L’assurance de prêt immobilier et l’ouverture à la concurrence
Cette nouvelle loi entraîne une ouverture à la concurrence. Les organismes bancaires n’ayant plus la possibilité de refuser qu’un emprunteur change d’assurance (si le nouveau contrat présente le même niveau de garanties que l’ancien), les acteurs du marché se démarquent en proposant des tarifs toujours plus attractifs, afin d’attirer les clients et d’éviter une attrition massive. Une conjoncture très favorable pour les particuliers qui peuvent dorénavant comparer les tarifs tous les ans et changer d’assurance s’ils trouvent des offres plus intéressantes.
Comme indiqué, les contrats d’assurance de prêt immobilier sont de plus en plus compétitifs, c’est pourquoi un changement annuel d’assurance emprunteur restera un cas isolé, tant les organismes de d’assurance de crédit immobilier redoublent d’efforts pour offrir des garanties à des tarifs toujours mieux négociés. Les particuliers bénéficient très largement des progrès que la loi Hamon et la loi Bourquin leur ont permis de réaliser, car une ouverture à la concurrence, et les économies qu’elle implique, contribue très largement à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Il n’est donc pas rare de voir un particulier changer d’assurance de prêt immobilier et de souscrire un autre contrat au sein de son nouvel organisme, comme une assurance vie ou une assurance habitation. Une tactique très appréciée des assureurs, qui gagnent ainsi de nombreux nouveaux clients, prêts à signer d’autres contrats que celui de leur assurance de prêt immobilier.
Economiser en changeant son assurance de prêt immobilier
Avec la loi Bourquin, qui intervient dans la lignée de la loi Sapin II, non seulement un particulier peut changer d’assurance emprunteur, mais il peut le faire chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. De cette manière, il peut suivre l’évolution des propositions faites dans ce domaine par les différents concurrents et changer pour l’offre la plus attractive chaque année s’il le souhaite. Ce droit permet à tout assuré de réaliser de réelles économies puisqu’il n’est plus obligé de conserver l’assurance initialement choisie.
Le délai de préavis pour changer d’assurance de prêt immobilier
Vous l’aurez compris : la loi Bourquin (suivant l’amendement Bourquin) vient amender la loi Hamon. En revanche, l’assuré doit malgré tout observer un délai de préavis de deux mois minimums afin de pouvoir demander la résiliation de son contrat d’assurance de crédit immobilier. Par exemple : si la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur intervient le 15 septembre, votre demande de résiliation devra être envoyée au plus tard le 15 juin à votre assureur actuel (qu’il s’agisse de votre banque ou d’un organisme tiers, c’est-à-dire une assurance déléguée). Ainsi, vous pourrez formuler votre demande avant cette date, tant que vous respectez le préavis de deux mois. À noter cependant que, si votre contrat a moins d’un an, le délai de préavis est ramené à 15 jours.
Les documents à fournir en cas de résiliation de son assurance de crédit immobilier
Si vous avez pris la décision de changer d’assurance emprunteur, et que votre demande est formulée avant les deux mois de préavis nécessaires, vous devrez également veiller à ce que votre questionnaire médical soit encore valide. A savoir que ce questionnaire de santé a une durée de validité, c’est pourquoi il vaut mieux que vous veilliez à ce qu’il ne soit pas expiré lorsque vous entreprendrez les démarches pour changer d’assurance de crédit immobilier.
Résilier son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Bourquin
La loi Bourquin, qui date du 21 février 2017 et a été mise en place au 1er janvier 2018, autorise donc un assuré ayant souscrit un crédit immobilier à changer son assurance de prêt immobilier à échéance annuelle et ce, même si le prêt est en cours depuis plus d’un an. Une loi qui permet de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies, à condition que les garanties proposées par le nouvel assureur soient égales ou qu’elles couvrent mieux l’assuré. En effet, la résiliation ne pourra intervenir si le nouveau contrat présente des garanties moindres à celles qui sont incluses dans le présent contrat d’assurance de prêt immobilier.
