Le Prélèvement à La Source Finalement Voté Par L’Assemblée

L’opposition qui avait réussi à empêcher, jeudi matin, l’adoption en séance de la mesure phare du budget 2017 n’a finalement rien pu faire, vendredi soir, au terme de la seconde délibération demandée par le gouvernement. La retenue à la source a été largement votée par l’Assemblée.

Les choses sont finalement rentrées dans l’ordre après une période de flottement qui a fait grincer des dents dans les rangs de la majorité. S’ils avaient réussi à retarder, jeudi matin, le vote du prélèvement à la source, les députés de l’opposition dû se résoudre à voir la mesure largement adoptée ce vendredi soir, au terme de la seconde délibération. Pourquoi, dès lors, tant de difficultés à mettre en place un dispositif autrefois désiré par la droite ? Partant du postulat, a priori louable, de mettre un terme au décalage d’une année entre la perception des revenus et l’acquittement de l’impôt, la retenue à la source est loin de faire consensus, elle qui fait véritablement office « d’arlésienne » du débat fiscal.

Et l’Assemblée Nationale vota cotre la retenue à la source hélas le gvmt annonce une seconde délibération pour forcer le texte #DirectAN

— Hervé Mariton (@HerveMariton) 17 novembre 2016

En effet, dès 1967, Jacques Chirac alors jeune secrétaire d’Etat à l’Economie et des Finances du Général de Gaulle, avait souhaité son instauration. En 1973, c’est Valéry Giscard d’Estaing alors ministre des Finances qui la fera voter sans pour autant la voir appliquée. Enfin, plus près de nous, en 2006, c’est Thierry Breton, ministre de l’Economie du gouvernement Villepin qui échouera à faire adopter cette mesure. Dès lors pourquoi, alors que seuls la Suisse et Singapour ne l’appliquent pas, la France éprouve toute les peines du monde à « entrer dans le rang » ?

La faute incombe à un processus d’une grande complexité. « Le gouvernement a choisi de présenter cette réforme comme un élément emblématique de la simplification des relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Or, en réalité, on complique les choses en ajoutant dans la boucle un acteur, qui jusqu’à présent, n’était pas concerné, en l’occurrence celui qui verse les revenus (entreprises, organisme social ou de retraites) », souligne Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste chez EY.

Un argument qui fait florès dans les rangs de l’opposition. « Aux antipodes de la simplification avancée par le gouvernement, le prélèvement à la source va constituer une charge supplémentaire pour l’entreprise » abonde Eric Woerth, député Les Républicains de l’Oise et ancien ministre du Budget.  Un faux débat pour Pierre-Alain Muet, député socialiste du Rhône et vice-président de la Commission des Finances. « L’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du salarié et c’est d’ailleurs elle qui indiquera à l’employeur un taux de prélèvement à la source. L’entreprise ne va pas calculer l’impôt », souligne-t-il.

Pierre-Alain MUET – Le prélèvement à la source : un plus pour tous nos concitoyens https://t.co/PUAzS1VfwI via @sharethis

— Pierre Alain Muet (@pierrealainmuet) 20 octobre 2016

Le taux neutre en question

Ce taux de prélèvement pourra être « neutre » pour préserver la confidentialité du salarié vis-à-vis de son employeur et qui correspondra à celui d’un célibataire sans enfants. Les contribuables qui le souhaitent, pourront donc se voir appliquer ce taux neutre et voir leur situation régularisée, par la suite, par l’administration fiscale.

Une hérésie pour Eric Woerth. « Ce taux ne voudra strictement rien dire. Présenter un taux initial qui sera modulé par la suite est un procédé peu satisfaisant ». Tandis que Jean-Pierre Lieb estime que les principaux acteurs, via ce processus, ne pourront pas, en effet s’affranchir « d’une phase d’ajustement ».

De son côté, Pierre-Alain Muet ne voit pas d’obstacle majeur à la mise en œuvre de du dispositif, mettant en lumière l’exemple de la CSG qui est, déjà, un impôt prélevé à la source. « Les contribuables auront alors tout loisir de comparer et  se rendre compte que l’impôt sur le revenu n’est pas l’impôt le plus important qu’ils paient, celui-ci étant, pour 9 Français sur 10, la CSG ».

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