Le Parlement européen acte le retour du pacte de stabilité

Europe | Les pays de l’Union européenne devront de nouveau veiller à ne pas dépasser le seuil de 3% de déficit budgétaire et de 60% d’endettement – comme étaient censés l’imposer les critères de Maastricht. D’aucuns craignent le retour de l’austérité pour les Etats membres. 

L’accord a définitivement été entériné à Strasbourg. Près d’un mois après que les vingt-sept aient consenti à une réforme du pacte européen de stabilité, celle-ci a été approuvée au Parlement européen, ce mercredi 17 janvier. Débranchées en 2020 lors de la crise Covid, puis prolongées avec la guerre en Ukraine et les chocs énergétiques, les règles budgétaires issues des accords de Maastricht, feront leur grand retour en 2024. Et avec elles, la crainte d’un retour de l’austérité dans l’Union européenne.

Il s’agit « d’un nouveau cadre de gouvernance économique », se réjouissait Nadia Calvino, la ministre de l’Economie espagnole – dont le pays présidait l’Union européenne jusqu’à la fin de l’année -, le 20 décembre dernier, au sortir de deux ans d’âpres négociations. Dans les faits, cet »« assouplissement » du pacte européen ressemble peu ou prou à ce qu’ont connu les Etats de l’union par le passé. 

Si quelques ajustements sont amenés à évoluer au gré des tractations entre la Commission européenne et le Parlement, la réforme ne touchera pas au totem du pacte de stabilité : la limite du déficit public à 3% de son PIB et 60% d’endettement. 

Procédures pour des « déficits excessifs »

Les États membres présentant des déficits et des niveaux d’endettement excessifs sont ainsi tenus de mettre en œuvre des ajustements budgétaires sur une période de quatre ans afin de ramener leurs finances publiques sur une trajectoire jugée « soutenable ». Cette période pourrait être étendue à sept ans si les nations mettent en place des « réformes structurelles » censées renforcer leur « résilience » financière. 

Bien que le déficit budgétaire soit établi à 3 %, les pays sont encouragés à limiter leur taux à 1,5 % conformément aux requêtes de l’Allemagne. Cette mesure vise à créer une marge de sécurité en cas de crise ou de choc imprévu, permettant ainsi d’apporter un soutien financier à l’économie sans dépasser la limite des 3 %.

Reste que le déficit budgétaire moyen atteint 3,6% au sein des pays de la zone euro. Selon les projections de la Commission européenne, dix nations parmi les vingt partageant la monnaie unique, incluant la France, l’Italie, ou la Belgique, devraient dépasser la limite des 3 % en 2024. Parallèlement, douze pays ont dépassé le seuil des 60 % en matière d’endettement. Sept d’entre eux, dont la Grèce, la Belgique, l’Italie et la France, affichent un niveau supérieur à 100 %. Dès le printemps, la Commission prévoit d’entamer des procédures pour des « déficits excessifs » à l’encontre de certains État-membres, parmi lesquels la France et l’Italie. 

Souvenirs douloureux

La France et son ministre de l’Economie Bruno Le Maire avaient insisté sur la mise en place des flexibilités supplémentaires afin de protéger les investissements nécessaires à la transition écologique. Difficile d’y voir clair mais ces dispositions semblent avoir disparu de l’accord final. Seul changement notable : la hausse de la charge de la dette, provoquée par le resserrement monétaire le plus rapide de l’histoire, sera amoindrie dans le calcul du déficit.

Pas suffisant néanmoins pour calmer les craintes de certains économistes. « Le pire moment pour mettre en place des mesures d’austérité, c’est lorsque votre banque centrale mène une politique monétaire restrictive et que l’activité économique est faible », prévenait Eric Heyer auprès de Forbes France dans un précédent article. Soit la situation actuelle en Europe. Les souvenirs douloureux de la crise grecque et des dettes souveraines en zone euro pourraient ressurgir bien plus vite que prévu.

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