Lanceur D’Alertes : Quel Impact Dans Le Secteur Financier ?

Les faits pouvant caractériser une violation de la réglementation financière peuvent être signalés tant via les dispositifs externes mis en place par l’AMF ou l’ACPR que via les procédures internes de recueil d’alerte des établissements régulés. De leur point de vue, il est certainement souhaitable que le lanceur d’alerte les informe dès que possible de tout manquement potentiel plutôt que d’y faire face dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête de ces autorités.

Après l’instauration de quelques dispositifs épars protégeant les lanceurs d’alerte, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » a créé une protection générale des lanceurs d’alerte en droit français.

La Loi Sapin II fut également l’occasion pour la France de transposer des directives européennes sectorielles, notamment dans le domaine de la banque et de l’assurance, afin de créer un régime particulier pour le signalement de tout manquement aux obligations définies par les règlements européens, le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF, et dont la surveillance est assurée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dispositifs internes spécifiques aux établissements régulés par l’AMF ou l’ACPR

Les établissements régulés par l’AMF ou l’ACPR ont l’obligation, quel que soit le nombre de salariés ou leur chiffre d’affaires, de mettre en place un dispositif d’alerte interne approprié permettant à leur personnel de signaler tout manquement à la réglementation financière (règles d’organisation, règles de bonne conduite, règles prudentielles, etc.).

Le salarié peut y procéder sur une base volontaire. En l’absence de hiérarchisation des canaux de signalements internes et externes dans le secteur financier, il a le choix d’alerter soit son employeur, soit l’autorité compétente.

Ce dispositif complète les autres procédures internes et dispositifs de contrôle, qui s’imposent aux salariés, visant à détecter les opérations suspectes des clients en matière d’abus de marché (opérations d’initiés ou manipulations de marché) et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (renforcée par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843). Rappelons que ces établissements ont l’obligation respectivement de déclarer ces opérations suspectes à l’AMF et de réaliser une déclaration de soupçon à Tracfin.

Dispositifs externes mis en place par l’AMF et l’ACPR

L’AMF et l’ACPR se sont dotées d’un dispositif d’alerte permettant à toute personne physique, salarié ou non d’un établissement régulé, de signaler tout fait susceptible de caractériser un manquement à la réglementation financière quel que soit son auteur (client, contrepartie, tiers, autre salarié, dirigeant, etc.). A cet égard, le lanceur d’alerte ne peut être considéré comme violant une obligation au secret professionnel contractuel ou réglementaire.

La stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, du signalement et de son suivi, doit bien sûr être assurée par ces deux autorités. Elle doit également être respectée dans le cadre d’un contrôle des obligations professionnelles ou d’une enquête de l’AMF et des contrôles de l’ACPR en rapport avec le signalement des violations.

Néanmoins, cette confidentialité n’est pas absolue. La divulgation de ces données confidentielles pourrait être requise dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement. Il n’y a en tout état de cause pas d’immunité du lanceur d’alerte si ce dernier est impliqué dans les faits dénoncés.

Par ailleurs, s’il agit de bonne foi, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection vis-à-vis de son employeur contre toute mesure de rétorsion ou traitement inéquitable pour ce motif, à savoir un licenciement, une sanction, une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle ou de toute autre mesure défavorable. En matière d’abus de marché, l’AMF a la possibilité de « certifier le statut d’informateur dans le cadre de conflits » afin de lui permettre de faire valoir ses droits contre des mesures de rétorsion.

En pratique, l’AMF a reçu 72 signalements de la part de lanceurs d’alerte sur les deux années qui ont suivi l’instauration de ce dispositif, sans qu’il soit néanmoins possible de savoir combien de contrôles ou d’enquêtes en ont découlé. L’ACPR n’a quant à elle pas communiqué dans son dernier rapport annuel le nombre de signalements reçus.

Du point de vue des établissements régulés, il est certainement souhaitable que le lanceur d’alerte les informe dès que possible de tout manquement potentiel afin, le cas échéant, d’y remédier rapidement plutôt que d’en prendre connaissance dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête de ces autorités. Pour ce faire, il devra exister au sein de l’entreprise une véritable culture de la conformité.

<<< À lire également : Finance Et Tech, Une Responsabilité Commune Pour Une Transformation Responsable >>>