La Commission Européenne Propose D’Encadrer Le Crowdfunding

La Commission européenne a présenté le 8 mars dernier une proposition de règlement visant à encadrer le crowdfunding (ou financement participatif), cette modalité nouvelle de financement de l’économie qui permet la mise en relation de porteurs de projets et d’investisseurs, par l’intermédiaire d’une plateforme internet, sans intermédiation d’une banque ou d’un prestataire de services d’investissement.

Cette initiative de la Commission européenne est la bienvenue, alors que le rôle du crowdfunding dans le financement de l’économie se renforce, notamment auprès des start-up qui éprouvent parfois des difficultés à se financer auprès des réseaux de financement traditionnels.

Quels sont les enjeux de la réglementation du crowdfunding à l’échelle européenne ?

Pour élaborer sa proposition, la Commission est partie du constat que les réglementations nationales du crowdfunding se sont développées de manière disparate dans les différents Etats membres.

Or, l’encadrement réglementaire du crowdfunding dans un cadre purement national présente l’inconvénient majeur d’imposer aux plateformes de devoir se soumettre à autant de réglementations que d’Etats membres si elles souhaitent proposer leurs services en dehors de leur marché national, avec la complexité juridique que cela implique et les coûts associés. Or, le modèle de développement des plateformes de crowdfunding nécessite très souvent une taille critique qui peut seulement être atteinte à l’échelle du territoire de l’Union européenne.

L’enjeu de la réglementation du crowdfunding à l’échelle européenne est donc, comme cela a été le cas par le passé pour les autres services financiers, de favoriser le développement d’un marché unique.

Quel est le contenu du projet de la Commission européenne ?

La Commission propose de remédier à l’écueil de la fragmentation des réglementations nationales en inscrivant au cœur de sa proposition l’instauration d’un passeport européen du crowdfunding.

La proposition de la Commission prévoit ainsi la création d’un agrément de « Crowdfunding Services Provider » qui devra être demandé par les plateformes pour pouvoir exercer leurs activités dans d’autres Etats membres. L’ESMA (l’AMF européen) est désignée comme autorité en charge d’accorder le bénéfice du passeport à la plateforme.

Sur le fond, l’obtention du bénéfice du passeport requiert que la plateforme se soumette à un régime juridique défini par la proposition de la Commission, impliquant notamment le respect de règles en matière de lutte contre les conflits d’intérêts, d’honorabilité des dirigeants de la plateforme ou de transparence et d’information vis-à-vis des clients. On note également que le régime de crowdfunding que souhaite instaurer la Commission européenne ne s’appliquera qu’aux projets financés par les plateformes d’un montant maximum de un millions d’euros (calculé sur une période de levée de fonds de 12 mois).

Il convient également de noter que la proposition de la Commission ne porte pas atteinte pour autant aux régimes nationaux existants de crowdfunding, puisque les opérateurs de plateforme pourront s’ils le souhaitent continuer à exercer leurs activités dans un cadre national sans que le nouveau règlement leur soit alors applicable (et donc alors sans qu’ils puissent bénéficier du passeport).

L’initiative de la Commission européenne répond-elle ces enjeux ?

On peut se réjouir du recours dans la proposition de la Commission européenne à l’outil juridique du « passeport » européen qui s’est avéré être l’un des outils les plus efficaces pour le développement du marché unique européen des services financiers depuis plus de 20 ans.

Néanmoins, il est dommage de constater qu’en matière de services financiers la mise en œuvre de ce passeport et l’avènement d’un marché unique des services financiers reste parfois entravé par les réglementations locales, qui sous couvert de protéger l’ordre public ou les consommateurs, peuvent renchérir pour les prestataires de services financiers le coût de leur développement sur le continent européen en raison du coût réglementaire lié au respect de chacune des réglementations nationales, ainsi qu’en raison des interprétations parfois divergentes des réglementations européennes par les régulateurs nationaux.

On espère ainsi que le passeport du crowdfunding, fonctionnera de manière simple et efficace pour les acteurs du crowdfunding et réduira pour eux le coût réglementaire associé au développement de leurs activités dans différents Etat membres.De ce point de vue, le fait que le projet de la Commission européenne précise que le passeport pourra être mise en œuvre sans que les Etats membres puissent exiger une présence physique de la plateforme dans les Etats membres (sous forme par exemple d’une succursale) va dans le bon sens.

Mais en tout état de cause, la mise en œuvre de ce nouveau passeport ne sera pas immédiate, puisqu’il faudra attendre encore plusieurs années avant que le règlement sur le crowdfunding soit adopté, le temps que le débat législatif européen suive son cours.