Impôt À La Source : Edouard Philippe Repousse Le Dispositif À 2019

Sans surprise, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report de la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à l’horizon 2019. Le temps de s’assurer que le dispositif est « parfaitement efficace ».

L’une des premières promesses de campagne du candidat Macron est respectée. Le chef de l’Etat, du temps où il briguait la magistrature suprême, avait été ferme sur ce point : pas question de généraliser le prélèvement de l’impôt à la source avant expérimentation, pour s’assurer de l’efficience de la mesure. Un « audit » en somme qui pourrait durer un an, avant généralisation à l’horizon 2019. L’ancien locataire de Bercy préconisait, en effet, une période de « test » avant mise en place effective. « Je souhaite que l’on expérimente l’impôt à la source au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu’il soit généralisé tout de suite », soulignait-il fin mars. Une « période d’essai » afin de se prémunir contre les contraintes techniques. Un constat appuyé par son nouveau chef de gouvernement, Edouard Philippe, qui soulignait quelques jours après sa nomination, dans les colonnes du JDD : « Tout le monde sait que cette réforme, telle qu’elle a été envisagée, est une source de complexités supplémentaires pour les entreprises ». Prenant tout de même soin d’ajouter : « j’ai demandé au ministre en charge du Budget, Gérald Darmanin, d’examiner les conditions de sa mise en œuvre. Ensuite nous discuterons au sein du gouvernement et une décision sera prise très rapidement ».

La décision ne s’est guère faite attendre puisqu’en effet la sentence est tombée ce mercredi matin : le prélèvement de l’impôt à la source – pourtant qualifiée de salutaire par l’ancien ministre du Budget Christian Eckert dans nos colonnes – ne sera pas instauré au 1^er janvier 2018 comme escompté par la majorité socialiste sortante. Edouard Philippe, dans un exercice de réhabilitation de la mesure, a expliqué ce report promis de longue date, comme évoqué en préambule, par le président de la République. « C’est plutôt une bonne réforme. On la mettra en œuvre, mais on va décaler la mise en œuvre au 1er janvier 2019 », a développé le locataire de Matignon.  De son côté, Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que cet audit « sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant ». Et d’ajouter : « les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ».  

Des décennies d’échecs

Alors qu’elle est entrée dans les usages chez tous nos voisins européens – hormis la Suisse -, comment se fait-il que ladite réforme éprouve tous les peines du monde à s’installer dans le paysage fiscal hexagonal ? En effet, dès 1967, Jacques Chirac, alors jeune secrétaire d’Etat à l’Economie et des Finances du Général de Gaulle, avait souhaité son instauration. En 1973, c’est Valéry Giscard d’Estaing alors ministre des Finances qui la fera voter sans pour autant la voir appliquée. Enfin, plus près de nous, en 2006, c’est Thierry Breton, ministre de l’Economie du gouvernement Villepin qui échouera à faire adopter cette mesure. Une véritable « arlésienne » du débat fiscal, comme le soulignait le vice-président socialiste de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

La faute incombe à un processus d’une grande complexité. « Le gouvernement (Valls à l’époque) a choisi de présenter cette réforme comme un élément emblématique de la simplification des relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Or, en réalité, on complique les choses en ajoutant dans la boucle un acteur, qui jusqu’à présent, n’était pas concerné, en l’occurrence celui qui verse les revenus (entreprises, organisme social ou de retraites) », soulignait, toujours dans nos colonnes, Jean-Pierre Lieb, avocat fiscaliste chez EY.

Les Républicains… et les syndicats vent debout contre la mesure

Un argument qui fait florès dans les rangs de l’opposition. « Aux antipodes de la simplification avancée par le gouvernement, le prélèvement à la source va constituer une charge supplémentaire pour l’entreprise » abondait Eric Woerth, député Les Républicains de l’Oise et ancien ministre du Budget, dans nos colonnes en novembre dernier.  Un faux débat pour Pierre-Alain Muet. « L’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du salarié et c’est d’ailleurs elle qui indiquera à l’employeur un taux de prélèvement à la source. L’entreprise ne va pas calculer l’impôt », souligne-t-il. Toujours est-il que le dispositif peine toujours à faire consensus… surtout en fonction de la majorité en place. En effet, Eric Woerth, lors de son passage au gouvernement (2007-2011) était plutôt favorable audit dispositif même s’il concède avoir réfléchi depuis et être davantage favorable à une alternative, en l’occurrence la mensualisation contemporaine qui éviterait, selon lui, un surcroît de travail à l’entreprise.

Avant l’élection présidentielle, ce sont même certains syndicats qui ont pris la plume – à trois jours du premier tour plus précisément – pour dénoncer l’impréparation de Bercy à la généralisation du dispositif. Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT et FO n’ont pas hésité à tirer à boulets rouges sur le prélèvement à la source fustigeant l’impréparation totale de Bercy concernant les conditions d’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les organisations syndicales n’y vont pas de main morte, dans un communiqué commun, et tirent la sonnette d’alarme contre les « risques d’accident industriel susceptibles de se produire tant sur le niveau des recettes fiscales de l’État que sur le consentement à l’impôt, les conditions d’accueil des contribuables ou encore les conditions de travail des personnels de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). Proche de rendre son dernier souffle, il y a encore quelques semaines, le prélèvement à la source va-t-il finalement être sauvé des eaux par le gouvernement Philippe ?