Immobilier : Peut-On Suspendre Le Remboursement De Son Prêt ?

Les professionnels de l’immobilier réclament la possibilité pour les emprunteurs de reporter le remboursement d’un prêt immobilier. Un report des échéances des crédits aux ménages est-il possible ?

Son appel n’a pas été entendu. Il y a quelques jours, l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (l’Apic) qui regroupe les principaux regroupements de courtiers en crédit, appelait les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence de soutien pour le crédit aux particuliers. Et ce afin de soulager la trésorerie des ménages accédants à la propriété et de ceux en cours de remboursement d’un prêt immobilier.
L’objectif, non avoué, était aussi de maintenir l’activité du financement immobilier et, indirectement, celui des ventes immobilières. Enfin, la mesure aurait dû, selon l’Apic, favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la sortie de la période de confinement.

Car depuis l’annonce des mesures de restriction de circulation mises en place dès la fin de la semaine dernière, les professionnels constatent un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui du crédit immobilier aux particuliers.

Ce blocage fait suite à une première crispation du secteur engendrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de ne plus accorder aux particuliers de prêts de plus de 25 ans et avec des taux d’efforts supérieurs à 33 %, ayant eu un impact immédiat sur l’accès au crédit des ménages modestes notamment.

Dans ce contexte, l’Apic proposait de suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué à une exclusion de 100 000 ménages par an de l’accession à la propriété. Elle voulait également allonger le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières.

Autre mesure importante, la généralisation de la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariaux.

Accessoirement, le lobby des courtiers demandait également des mesures pour forcer les banques à prendre en considération les dossiers prescrits par les courtiers.

Mais surtout, l’Apic voulait s’inspirer de l’Italie où les ménages italiens qui ont souscrit un emprunt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020. L’association demandait donc la possibilité pour les détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques.

Si les ménages italiens qui ont souscrit un emprunt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020, une telle mesure n’est pas l’ordre du jour en France pour l’instant.

Sur ce dernier point, la réponse de la Banque de France n’a pas tardé. C’est niet !

Le pouvoir d’achat des ménages est déjà « préservé », a répondu vendredi 20 mars le gouverneur de la Banque de France. « Les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique », a déclaré François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, sur BFM Business.

La Fédération bancaire française (FBF), qui représente le secteur bancaire français, a pour sa part invité les personnes en situation financière difficile à « contacter [leur] conseiller bancaire » et à regarder les modalités prévues par leur contrat de prêt. « Ceux-ci prévoient en effet, dans de nombreux cas, la possibilité d’activer, à la demande du client, des dispositions de modulation ou de report d’échéance », indique la FBF dans une déclaration transmise à l’AFP.

Reste que les emprunteurs confrontés à des difficultés financières pour rembourser leur prêt immobilier peuvent activer deux leviers prévus dans leur contrat de prêt : soit suspendre momentanément le remboursement du crédit de façon total ou partiel, soit alléger temporairement la mensualité.

« La plupart des banques proposent avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30 % de l’échéance, mais seulement au bout de deux ans de remboursement également et dans la limite d’un allongement de la durée du prêt de deux ans maximum », indique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.

Une durée maximum qui a son importance car, si l’emprunteur demande à sa banque de baisser ses mensualités en augmentant la durée restante de plus de 24 mois, l’opération est assimilée à une restructuration de dettes. Cela n’entre donc plus dans le champ de la modularité de prêt.