Flat Tax Macron : Bonne Ou Mauvaise Nouvelle ?

Volonté de supprimer l’exit tax, refonte de l’ISF, mise en place de la Flat Tax, le gouvernement modifie progressivement le paysage fiscal français. La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Son principe est simple : l’application d’un taux unique à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values). Éclairage sur ce nouveau système d’imposition.

Bonne nouvelle : vous ne payez (en principe) que 30% d’impôt

Avec un taux unique de 30% décomposé en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, le Prélèvement Forfaitaire Unique permet de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en un seul versement.

Sous le quinquennat de François Hollande, l’idée force était d’aligner les revenus du capital sur ceux du travail. Les dividendes et plus-values de cession d’instruments financiers étaient soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0% à 45%) ainsi qu’à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. En fonction de la situation de chacun, le taux global d’imposition oscillait alors entre 15,5% à 60,5% !

On passe donc à seulement 30%. Attention néanmoins, certaines personnes sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution pouvant atteindre un montant de 4% applicable sur l’ensemble des revenus perçus annuellement par un contribuable, le taux d’imposition des revenus du capital peut donc grimper jusqu’à 34%.

Mauvaise nouvelle : vous n’êtes plus un “pigeon” si vous cédez votre entreprise

À première vue, la Flat Tax est avantageuse pour toute personne cédant son entreprise et ayant plus de 27 000 € de revenus annuels.

En réalité, le régime antérieur dit des “pigeons” (concession faite en 2012 par l’administration Hollande suite à la vague de contestation de certains entrepreneurs français) présentait des avantages parfois supérieurs au nouveau régime de Flat Tax. Le compromis trouvé avait pour objectif d’inciter les entrepreneurs, notamment dans le digital, à créer et développer leur projet en France en prévoyant une imposition minimale au moment de la cession de l’entreprise. Concrètement, le régime des pigeons prévoyait deux régimes d’“abattements” liés à la durée de détention des titres.

• Le premier régime applicable pour toutes les cessions d’entreprises fonctionnait en deux temps. Le fait de céder votre entreprise dans un délai de 2 et 8 ans après sa création vous donnait le droit à un abattement de 50%. Après 8 ans l’abattement passait à 65%. Concrètement, pour une cession réalisée 4 ans après la création pour un montant de de 10 000€, seul un montant de 5 000€ était soumis à l’IR (abattement de 50%).
• Le second régime, plus favorable, était applicable uniquement dans le cadre de cessions de certaines PME (de moins de 10 ans et 250 salariés) ou d’entreprises éligibles au statut “JEI” (Jeunes Entreprises Innovantes). L’abattement était de 50% pour une cession réalisée entre 1 et 4 ans, puis de 65% entre 4 et 8 ans, pour arriver à 85% au bout de 8 ans de création seulement. Concrètement, un créateur de start-up pouvait donc être imposé à l’IR sur seulement 15% de sa plus-value s’il décidait de vendre plus de 8 ans après le lancement du projet.

Pour les entrepreneurs qui auraient eu la possibilité de profiter de l’abattement de 85%, la mise en place de la Flat Tax est donc moins favorable, quelle que soit leur situation fiscale. Cela étant dit, pour atténuer les effets du nouveau régime sur les projets en cours, les entreprises créées avant le 1er janvier 2018 peuvent encore opter pour l’ancien régime et profiter des abattements renforcés.

L’introduction de la Flat Tax est un message fort à destination des entrepreneurs et investisseurs, ce système d’imposition leur étant globalement favorable. Il faudra toutefois du temps pour évaluer l’impact économique de la Flat Tax et des autres mesures fiscales pro-investissement.

Rédigé en collaboration avec Sandra Nussbaum, Legal Developer @ Legalstart.fr