Facturation électronique obligatoire : un défi résolument européen

Initialement annoncée pour 2023, et à présent prévue au 1^er septembre 2026, l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en France approche désormais à grands pas. Si c’est bien la loi de finances française qui fixe le cadre d’application pour les entreprises de l’hexagone, la portée de l’initiative dépasse largement nos frontières et vient s’inscrire dans le projet ViDA porté par la Commission Européenne pour la modernisation du système de TVA au sein de l’Union Européenne et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Une contribution de Chrystelle Verlaguet, Directrice marketing solutions digitales chez Quadient

2026, c’est déjà demain : il est de la responsabilité des entreprises de mettre en place les transformations structurelles nécessaires pour un passage en douceur au tout électronique !

La facturation électronique : élément clé de la réforme européenne de la TVA

Au sein de l’Union Européenne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est estimée à 20% des recettes publiques totales. L’hétérogénéité actuelle de la règlementation de chacun des états membres entraîne d’importants coûts administratifs et facilite les situations de fraude fiscale. Cela ne permet pas de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

Le récent rapport publié par la Commission Européenne fait état d’un écart de TVA de près de 61 milliards d’euros en Europe en 2021[1]. L’UE a ainsi décidé de simplifier ses règles de TVA pour le commerce électronique transfrontalier : c’est l’objet du projet ViDA (VAT in the digital age). La facturation électronique en est un outil crucial, puisqu’elle devient vectrice en temps réel des informations fiscales des entreprises avec l’administration européenne. Et cela fonctionne : grâce à la numérisation des systèmes fiscaux, à la déclaration en temps réel des transactions et à la facturation électronique, l’UE avait vu ses pertes sur les recettes de TVA diminuer de 38 % en un an par rapport à 2020.

Sous-estimer l’enjeu de la mise en conformité : un vrai danger pour les entreprises

La facturation électronique deviendra une norme européenne en 2028. Pour se préparer à cette échéance et faire face à ses propres défis nationaux en matière de fraude fiscale, les lois de finances françaises de 2020 et 2024 imposent aux entreprises, selon un calendrier précis, l’e-invoicing (facturation électronique) pour les échanges BtoB en France et l’e-reporting (déclaration de toutes les transactions et les paiements) pour les ventes avec les entreprises internationales ou les particuliers. L’échéance est proche : à partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques car les grandes entreprises et les ETI ont pour obligation de les émettre ; et à partir du 1^er septembre 2027, toutes les entreprises y compris les TPE et PME doivent pouvoir émettre toutes leurs factures de façon électronique en conformité avec les formats pré-définis par le gouvernement. 

Lorsque l’on sait qu’il faut au moins 12 à 18 mois[2] à une entreprise pour se préparer à la dématérialisation des factures et au e-reporting, un bref regard sur le calendrier indique qu’il n’y a plus une minute à perdre. Pourtant, selon une étude OpinionWay, seules 2% des entreprises sont actuellement prêtes. Trois TPE/PME sur 10[3] déclarent même qu’elles ne s’intéresseront au sujet qu’au dernier moment. Refuser d’anticiper l’échéance est un jeu dangereux qui pourrait s’avérer coûteux tant financièrement que sur le plan organisationnel pour les entreprises. D’autant qu’au regard du calendrier communautaire, un nouveau report est improbable !

Objectif 2026 : pourquoi il n’y aura pas de nouveau report 

Après deux reports successifs de l’entrée en vigueur de la loi sur la dématérialisation obligatoire des factures, l’État français pourrait-il à nouveau décaler la date butoir actuellement fixée au 1^er septembre 2026 ? Cela ne semble pas envisageable, d’une part parce que les conditions s’avèrent désormais réunies pour un démarrage effectif en 2026, mais aussi car l’impact financier serait significatif pour l’État lui-même, les enjeux de rééquilibrage de ses budgets et de réduction de son déficit public étant majeurs.

Les décalages d’entrée en vigueur de la réforme entraînent également des perturbations dans la planification stratégique à long terme des entreprises et pour l’ensemble de l’écosystème des éditeurs de logiciels et des fournisseurs de services. Maintenir un cap ferme et assurer la tenue des délais devient essentiel pour éviter un cycle de découragement et de coûts supplémentaires, et être prêt pour les échéances européennes du projet ViDA.

La réforme de la facturation électronique doit s’envisager tant sur le plan national qu’à l’échelle européenne. Dans le calendrier d’une entreprise, 2026 et 2028 sont des échéances de moyen terme qui doivent être stratégiquement anticipées. La modernisation de nos processus financiers et fiscaux a commencé. Aucune entreprise ne doit attendre davantage pour rejoindre le mouvement !

À lire également : La transition incontournable des méthodes de paiement : le défi de la carte bancaire

[1] Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Rapport 2023 sur l’écart de TVA, Office des publications de l’Union européenne, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2778/653092

[2] Selon la Chambre du Commerce et de l’Industrie

[3] https://www.quadient.com/fr/ressources/etat-des-lieux-efacturation-infographie