De l’Amélioration Du Dodd Frank Act

L’une des particularités du Dodd Frank Act est d’avoir introduit des dispositions législatives destinées à mieux encadrer les pratiques des banques aux USA et à éviter que ne se reproduise une crise financière de l’ampleur de celle de 2007-2008. Pour autant, d’importantes pressions s’exercent aujourd’hui sur le Président américain pour abroger cette loi.

La récente amende infligée par les Etats-Unis à la Deutsche Bank pour son implication dans la crise financière pousse à s’interroger sur le fait de savoir si, en voulant à tout prix encadrer l’activité de certaines banques, le DFA ne vient pas plutôt étouffer le crédit et donc l’économie. Du coup, l’administration américaine commence à se positionner sur la question. A ce stade, elle ne souhaite pas particulièrement l’abroger ni d’ailleurs revenir au Glass Steagle Act, mais elle reste ouverte sur un certain nombre d’axes d’amélioration. 

Nous n’allons certainement pas rappeler les mécanismes complexes de la crise financière, mais il faut quand même se souvenir du danger que représentaient un certain nombre de produits risqués et souvent inadaptés quand ils sont proposés massivement et sans information suffisante pour le consommateur. Par ailleurs, cette crise a aussi souligné la fin du too big to fail. Des banques universelles américaines ont fait faillite. La faillite d’une banque systémique fait craindre un risque d’effet domino et constituerait une courroie de transmission centrale de la défiance, en particulier via les marchés monétaires interbancaires. Les activités spéculatives étaient particulièrement ciblées et la question de la séparation des activités de banque de dépôt et de banques d’affaire s’est posée. Certains produits dérivés de gré à gré ont été désignés coupables. Par ailleurs la traçabilité des produits dérivés devait être renforcée dans les chambres de compensation des banques.

Toutes ses problématiques, le DFA y a répondu très précisément après la chute de Lehman Brothers et la crise financière généralisée à l’échelle mondiale. La supprimer plutôt que de l’améliorer serait une erreur considérable.

Il est impossible de résumer le DFA qui contient plus de 700 pages de juridiction bancaire en un paragraphe, nous nous proposons uniquement de souligner quelques enjeux pour l’économiste.

Le DFA, tout d’abord, crée un bureau de protection du consommateur, avec des systèmes d’alerte. Aussi, le traitement du risque systémique passe désormais par la création d’un conseil de gouvernance de la stabilité financière. Le principe du renflouement interne pour les faillites de banques universelles au lieu du renflouement externe par le contribuable est créé. Intervient ensuite la célèbre règle Volcker : l’idée est de limiter la spéculation pour compte propre. Nous avions des réponses concrètes, de même qu’au sujet de la transparence et de la comptabilisation des dérivés de crédit car à ce titre, de nouvelles activités dans les chambres de compensation étaient prévues dans la loi.

Certes le DFA pourrait être amélioré. D’après un article de BNP Paribas research, « LeDodd Frank Act : une vision américaine de la régulation financière de Céline Choulet, mai-juin 2011 », les établissements de taille modeste, bien que ne rentrant pas dans le scope de la loi, notamment sur la question de la protection des épargnants, devront s’aligner sur les pratiques des plus grandes banques. Ceci a évidemment un coût important pour les petites banques et il sera nécessaire, comme dans le cadre du comité de Bâle, de segmenter la loi en fonction de la taille pour limiter les coûts des petites banques. C’est un premier axe d’amélioration. Par ailleurs, l’idée que seules les banques de grande taille sont systémiques est erronée. Les banques espagnoles et allemandes, structures très morcelées du système bancaire européen ont été des courroies de transmission tout aussi importantes de la crise financière que les plus grandes banques des Etats-Unis. La notion de risque systémique pourrait donc être revue. 

On pourrait aussi étendre ce concept aux holdings bancaires supervisées par la Fed. Enfin, l’article de Céline Choulet souligne que « l’encadrement des activités bancaires, tel que la règle Volcker, risque d’encourager le transfert d’activités risquées vers le système bancaire non régulé ». En outre, il faut déjà savoir qu’aux Etats-Unis, le Shadow Banking excède celle des banques commerciales. In fine, si l’on ne fait que reporter vers le shadow banking ce qui se réalisait déjà dans le système bancaire officiel et régulé, la pertinence de la règle Volcker peut être discutée…

Il nous semble que l’amélioration du DFA serait meilleure que son abrogation à l’heure en plus ou bon nombre d’économistes anticipent déjà une nouvelle crise financière assez similaire dans ses mécanismes et à plus vaste échelle ?