Ces Dispositions Juridiques Qui Freinent Le Recouvrement De 56 Milliards D’Euros De Créances

Créée en 1980, l’ANCR ou Syndicat Nationale des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux est le Premier syndicat des professionnels du recouvrement de créances et du renseignement commercial en France par son ancienneté, et par le nombre de ses membres.

Dans sa récente étude du coût des impayés, le constat est sans appel :

En moyenne, chaque année, 56 milliards d’euros de créances impayées (source : COFACE), soit environ 2% du PIB, sont contrepassées aux comptes pertes et profits des entreprises françaises.

Si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée serait par an de 12 milliards d’euros. Seuls environ 2 milliards de créances civiles et commerciales sont récupérés chaque année par les professionnels. Chez les particuliers débiteurs, seuls 18 % sont réellement insolvables.

Plus d’une procédure collective sur 4 est causée par des problèmes d’impayés et de retards de paiement. Même si des progrès ont été faits en matière d’alerte et d’encadrement des débiteurs insolvables, la profession doit faire face à de nombreux freins juridiques qui l’empêchent aujourd’hui d’exécuter ses missions.

Les textes exonèrent directement ou indirectement, les débiteurs particuliers de toute responsabilité au titre des impayés dont ils sont à l’origine. Cette absence de responsabilisation s’est vue confortée par des textes récents (« Loi Hamon ») et des prises de position contestables de certaines administrations telle la DGCCRF.

La tarification des mandataires judiciaires sur le recouvrement des impayés qui les décourage de faire appel à des tiers pour le recouvrement des créances impayées du failli et qui fait que ce problème pour le moins essentiel est à peine traité par les études.

La loi du 30/12/2004 réserve aux seuls huissiers de justice le recouvrement amiable des créances publiques, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucun monopole en matière de recouvrement amiable et que leur cœur de métier est le recouvrement forcé.

L’article 853 du CPC qui permet pourtant à quiconque et notamment aux sociétés de recouvrement de créances de représenter les créanciers à moindre frais devant les tribunaux de commerce a été rendu inefficace par une jurisprudence récente ne réservant cette possibilité qu’aux seuls avocats.

Enfin la « Loi Macron » sur la procédure simplifiée du recouvrement des petites créances la réserve aux seuls huissiers de justice alors que la participation des sociétés de recouvrement amiable de créances en liaison avec les huissiers de justice rendrait l’application de ce texte particulièrement efficace ce qui n’est pas suffisamment le cas depuis qu’il est entré en vigueur.

Ainsi, même si comme nous l’indiquent les statistiques, 18% des particuliers débiteurs sont insolvables, ces textes les exonèrent directement ou indirectement de toute responsabilité au titre des impayés dont ils sont à l’origine. Les sociétés de recouvrement amiable de créances quant à elle, en raison de leur mode de rémunération lié au résultat (si elles n’encaissent pas, elles ne facturent pas d’honoraire) sont les seules à pouvoir intervenir sur ce marché. La faiblesse des montants en jeux rend difficile la possibilité d’assurer un traitement efficace et rentable et ce, malgré l’importance en nombre de ces petites créances détenues en portefeuille.

Notre Gouvernement actuel a décidé de s’attaquer aux freins qui empêchent le tissu des entreprise françaises d’opérer un « saut » de croissance. Mettre de la souplesse dans les relations entre créanciers et débiteurs quand les finalités sont justes serait une manière efficace et justifiée de réinjecter de la croissance dans notre économie.

Par Thierry Gingembre, Président de l’ANCR

*Le Congrès Annuel du Recouvrement de Créances aura lieu Mercredi 24 Octobre 2018 au Hilton de Strasbourg. En partenariat avec la FENCA. Programme sur le site  www.ancr.fr