Dans le contexte actuel de pandémie du COVID-19, les sociétés sont pour la plupart et, à des degrés différents, confrontées à une activité économique fortement perturbée. L’incertitude sur l’évolution de cette crise sanitaire, notamment quant à ses conséquences sur l’activité, la situation financière et les perspectives des sociétés cotées, rend très complexe le respect de leurs obligations en matière de communication financière.
Malgré la situation exceptionnelle actuelle et les difficultés auxquelles doivent faire face les émetteurs, les obligations d’information du marché demeurent, tant au titre de l’information financière périodique qu’au titre de l’information dite permanente. Aucune dérogation à celles-ci n’est envisagée, ni même envisageable, bien au contraire. Rappelons que tout manquement à ces obligations est susceptible de sanctions par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à l’encontre tant de la société que de ses dirigeants.
Un renforcement de la communication dans le cadre de l’information dite périodique
Rappelons que les sociétés cotées sont tenues à une obligation d’information financière périodique relative aux résultats annuels, semestriels et, de manière optionnelle, trimestriels.
Dans le cadre de la publication de leurs résultats annuels, préalablement à celle de leur rapport financier annuel, les sociétés cotées ont dû, conformément à la recommandation 2016-05 de l’AMF, prendre en compte « le contexte politique, économique et social de nature à affecter la performance et les perspectives d’activité» attendues pour l’année en cours. A cet égard, compte tenu des circonstances actuelles, l’AMF a, dès le 28 février dernier, précisé dans un communiqué que « du fait de la sensibilité nouvelle de certaines informations (zones géographiques d’activité, de production, de sous-traitance, d’approvisionnement, salariés concernés), il est recommandé aux émetteurs de communiquer ces informations, à l’occasion de la présentation de leurs résultats annuels ».
En outre, le rapport de gestion, intégré au rapport financier annuel devant être publié au plus tard le 30 avril prochain pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, devra contenir, conformément au Code de commerce, « une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ». Chaque émetteur devra alors insérer dans ce rapport les mentions, qu’il considérera adaptées au vu de l’épidémie de coronavirus, à jour à la date de sa publication.
Si ce rapport financier annuel prend la forme d’un document universel d’enregistrement, ce dernier devra décrire les facteurs de risque conformément aux prescriptions du règlement prospectus, et ainsi, comme l’a rappelé l’AMF dans son communiqué précité du 28 février, « aborder plus précisément l’exposition économique du groupe coté à cette épidémie, ainsi que les éventuelles mesures prises ». L’AMF a également rappelé dans son communiqué du 23 mars que « l’information donnée à ce titre doit être circonstanciée et adaptée à la situation spécifique de chaque émetteur » et que « les hypothèses retenues dans les communications d’impact estimé sont particulièrement nécessaires ».
Il est certain que les documents universels d’enregistrements seront largement impactés par l’épidémie en cours et que beaucoup devraient contenir un facteur de risque à part entière sur le COVID-19.
La nécessaire réévaluation régulière de la communication au titre de l’information dite permanente
En tout état de cause, compte tenu de l’évolution continue de la crise sanitaire au niveau mondial, il sera nécessaire de mettre à jour les informations communiquées sur son impact entre les différentes communications périodiques, dans le cadre d’une communication ad hoc.
En effet, au titre de l’information dite permanente, les sociétés cotées doivent rendre publique, dès que possible, sous forme de communiqué, toute information privilégiée qui les concerne directement ou indirectement, c’est-à-dire toute information non publique, à caractère précis, et susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse.
À cet égard, l’AMF a précisé, dans son communiqué du 28 février 2020, que « toute connaissance d’un impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives notamment doit être communiquée sans délai » et invite les émetteurs, dans son communiqué du 23 mars 2020, « à réévaluer régulièrement la nécessité de communiquer sur l’impact connu et/ou anticipé de cette crise sanitaire sur leurs activités, leur situation financière et leurs perspectives ».
Concernant l’éventuelle publication de nouvelles perspectives, l’AMF a en outre précisé dans son communiqué du 28 février dernier que « même en l’absence d’information précise à communiquer, les émetteurs qui communiquent des perspectives 2020 au marché sont invités à indiquer quelles hypothèses ont été retenues dans leur établissement, eu égard aux impacts potentiels de l’épidémie ».
De nombreuses sociétés cotées ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé que leurs prévisions, perspectives et objectifs sont impactés par la crise actuelle, ce qui conduit certaines d’entre elles à les annuler, les suspendre ou, à indiquer qu’elles ne sont plus en mesure de les confirmer.
En pratique, afin de respecter au mieux leurs obligations d’information, les sociétés cotées devront impérativement communiquer beaucoup plus souvent que d’habitude au marché pour prendre en compte l’évolution permanente de cette crise sanitaire mondiale.
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