Les difficultés rencontrées par plusieurs compagnies du secteur de l’assurance construction exerçant en France sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS) font peser un risque financier important sur les entreprises du bâtiment, mais surtout sur les TPE/PME et les particuliers maîtres d’ouvrage.
La défaillance des assureurs en LPS
Le dispositif européen de la Libre Prestation de Services a permis à des assureurs établis dans d’autres pays de l’Union Européenne de proposer des produits d’assurance en France par l’intermédiaire de sociétés de courtage. Ce dispositif s’est particulièrement développé dans les années 1990 et 2000 dans le secteur de l’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile professionnelle, etc.).
Proposant des tarifs moins élevés que leurs homologues français et une sélection du risque moins contraignante, ces assureurs en LPS ont séduit plusieurs sociétés de courtage françaises qui manquaient de produits à proposer à leurs clients dont la demande, depuis la double obligation d’assurance initiée par la loi du 4 janvier 1978, est toujours demeurée à un niveau élevé.
Malheureusement, depuis fin 2016, certains de ces assureurs ont déclaré faillite, se sont retirés du marché ou ont vu leurs agréments retirés. Il s’agit notamment de Gable Insurance (Liechtenstein) en décembre 2016, d’Elite (Gibraltar) en juillet 2017, d’Alpha Group en mars 2018 ou encore de CBL Insurance (réassureur d’Elite et d’Alpha Group) qui prévoit de se retirer du marché en 2019. Ces défaillances ont des conséquences importantes pour les courtiers français distributeurs de leurs produits, SFS en tête, mais surtout pour les assurés qui ne savent plus si leurs constructions sont encore assurées et/ou si leur contrats seront repris par d’autres sociétés d’assurance plus fiables.
Que faire des contrats dont le risque n’est plus assuré ?
La défaillance d’assureurs pour des contrats couvrant un risque sur une dizaine d’années est évidemment préoccupante. En effet, en l’absence d’assureur, certains assurés pourraient avoir à assumer eux-mêmes le coût de réparation des dommages. Parmi ces assurés, les TPE/PME, architectes et particuliers maîtres d’ouvrage sont les plus exposés en raison d’une assise financière moins solide. Les entreprises plus importantes pourront sans doute absorber plus facilement cette charge, mais au prix de quelques ajustements.
Pour l’heure, les assurés inquiets doivent avant tout se rapprocher de leurs courtiers qui sont les plus à même de les conseiller dans la recherche d’un nouvel assureur. Ils peuvent également les informer de l’éventuelle reprise de leurs contrats par d’autres compagnies ou de la mise en place de dispositifs par le législateur pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation en cas de dommage.
Une réponse législative incomplète
La seule réponse législative actuelle est celle proposée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui peut normalement intervenir en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance. Mais ce fonds de garantie ne concerne que les particuliers (qui auraient souscrit une assurance dommages-ouvrage) et ne couvrait jusqu’à présent pas les assurés ayant souscrit un contrat auprès d’une entreprise en LPS. Ce manque sera corrigé à partir du 1er juillet 2018 mais il n’y a pas de rétroactivité prévue à l’heure actuelle. En outre, seuls les sinistres intervenus pendant la période de validité du contrat et au plus tard le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur seront pris en compte. Pour le reste, et notamment pour les professionnels, il n’existe pas encore de solutions de couverture, privée ou publique, des risques abandonnés par les assureurs défaillants.
À ces inquiétudes justifiées s’ajoute évidemment une hausse prévisible du montant des cotisations pour tous les contrats d’assurance construction, les courtiers s’orientant désormais en priorité vers les assureurs les plus fiables, mais aussi les plus chers. Une hausse renforcée par les résultats techniques négatifs du marché français de l’assurance construction ces dernières années.
