Assurance Auto : Le Nouveau Dispositif Anti Chauffards Entre En Vigueur

La chasse aux automobilistes sans assurance est annoncée avec le lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés. Les conducteurs non assurés seront immédiatement repérés en cas d’infraction.

700 000 personnes rouleraient sans assurance en France, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Ce qui a des conséquences graves. En 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5 % de la mortalité routière.

En cas d’accident causé par un conducteur non assuré, le responsable de l’accident « ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels ». Les victimes, elles, sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), alimenté par les assureurs. Les sommes engagées par ce fonds dans le cas d’un accident doivent en principe être intégralement remboursées par le conducteur sans assurance fautif. Mais le nombre de victimes corporelles prises en charge par le fonds au titre de la non-assurance routière entre 2013 et 2018 a bondi de 21%. Du coup l’Etat doit mettre la main à la poche.

En 2018, 119 millions d’euros de fonds publics ont été mobilisés pour les indemniser. Un chiffre en hausse de 32 % en cinq ans.

Pour faire baisser ce coût pour la collectivité, une loi du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA) qui contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.

Ce sont les sociétés d’assurance ou les courtiers délégataires qui alimentent ce fichier en communiquant les données dans les 72 heures suivant toute entrée ou sortie de véhicule sur la base des informations que le client aura communiquées. Il s’agit du délai entre la date d’effet de la garantie et la date à laquelle cette garantie est intégrée dans le FVA. Une déclaration peut être effectuée par anticipation à condition de connaître la plaque d’immatriculation.

La déclaration au FVA s’applique à tout véhicule terrestre à moteur immatriculé, ayant son stationnement habituel sur le territoire français et soumis, à ce titre, à une obligation d’assurance RC (responsabilité civile). Les véhicules non immatriculés ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration au FVA, et ce même s’ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC. C’est le cas notamment des engins de chantier.

Si la règle est simple, quid des cas particuliers comme les véhicules acquis à l’étranger et possédant une immatriculation étrangère, puis provisoire ?

Il faut savoir que les véhicules achetés à l’étranger possédant une plaque du pays d’origine sont également à déclarer au FVA. Mais la déclaration doit se faire en trois temps. D’abord sur la plaque étrangère, puis sur l’immatriculation provisoire, puis définitive. Au total, trois déclarations successives opérées chaque fois dans les 72 heures de la délivrance de la plaque.

Autre difficulté, de nombreuses entreprises fonctionnent en « parc flottant », avec une assurance pour l’ensemble du parc afin de s’épargner des déclarations au quotidien et simplifier les régularisations de cotisations. Cette souplesse contractuelle ne sera désormais plus possible, car les assureurs devront être en mesure de déclarer l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule (dans les 72 heures). Chaque entreprise devra déclarer en temps réel les entrées et sorties de véhicules, soit directement à l’assureur, soit par leurs intermédiaires d’assurances (courtiers, agents).

Depuis fin octobre, ce fichier est désormais opérationnel et accessible par les forces de l’ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes.

Concrètement, si le véhicule est flashé par un radar pour excès de vitesse ou à un feu rouge, lors de l’établissement automatisé du PV au Centre national de traitement, à Rennes (Ille-et-Vilaine), la plaque sera contrôlée et comparée au fichier des véhicules assurés, constitué à partir de l’immatriculation, du nom de l’assureur et du numéro du contrat mentionnant sa période de validité.

Dans un premier temps, en plus de la sanction de l’infraction (amende et retrait de points), le propriétaire non assuré recevra un courrier l’invitant à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera les poursuites auxquelles le délinquant s’expose (amende de 3 750 €, suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, confiscation du véhicule).

Cette période de prévention devrait durer trois mois, avant une automatisation du système pour chaque contrôle de radar fixe, et contravention le cas échéant, souligne la Sécurité routière.