Actions Gratuites : Troisième Réforme En Cinq Ans…

Le régime fiscal et social des actions gratuites vient d’être réformé pour la troisième fois sous le quinquennat du Président Hollande, dans le cadre de la loi de finances pour 2017[1].

Cette troisième réforme intervient seize mois après la « réforme Macron », votée le 6 août 2015[2]. La loi Macron avait corrigé les excès et le caractère rédhibitoire des réformes fiscales votées en début de quinquennat, qui avaient rendu le coût fiscal des actions gratuites plus élevé que celui des salaires ordinaires pour les bénéficiaires. Elle avait réformé le régime juridique, social et fiscal des actions gratuites, en raccourcissant les périodes d’acquisition et de détention et en les rendant plus attractives pour les entreprises et les bénéficiaires.

Toutefois, en raison d’une maladresse de rédaction, la loi Macron n’avait pas un effet immédiat pour les sociétés étrangères : celles-ci devaient en principe revoter des plans en assemblée générale pour pouvoir bénéficier du régime Macron. Cette condition d’un nouveau vote en assemblée générale était légitime pour les sociétés françaises en raison des modifications apportées au Code de Commerce français, mais était parfaitement inutile pour les sociétés étrangères – non soumises au Code de Commerce français. Hélas, la loi Macron avait été rédigée avec un prisme « franco-français », sans anticipation de son application internationale.

Il n’en restait pas moins que la réforme Macron était salutaire et qu’un signal était lancé : entreprises, associez vos salariés et dirigeants à la croissance de votre entreprise à un coût social et fiscal (assez) favorable !

En pratique, pour les actions gratuites bénéficiant du régime Macron, le gain d’acquisition devenait imposé comme une plus-value mobilière, avec des abattements pour durée de détention (de 50%, 65% voire 85%) et aux prélèvements sociaux de 15,5%. Le dispositif incitait les bénéficiaires à conserver longtemps leurs actions. La contribution patronale était réduite à 20% (voire supprimée en faveur de certaines PME) et exigible uniquement à la livraison effective des actions aux bénéficiaires.

Hélas, peu soucieux de la nécessaire stabilité des lois fiscales et de l’attractivité économique de la France, des parlementaires ont cherché à remettre en cause le régime Macron dans le cadre des débats budgétaires fin 2016 et ont partiellement réussi.

Ainsi, le régime fiscalo-social des actions gratuites vient d’être réformé une troisième fois (en l’espace de quatre ans et demi). Cette réforme concerne tant les bénéficiaires que les employeurs.

Pour les bénéficiaires, le régime applicable au gain d’acquisition reste inchangé jusqu’à 300 000€. Au-delà de 300 000€, le gain sera imposé comme un salaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45%), à la CSG et la CRDS (8%) et à la contribution salariale spécifique de 10%, soit un coût fiscal global pouvant excéder 60% (voire 64% avec la Contribution Exceptionnelle pour les Hauts Revenus).

La contribution patronale est à nouveau portée à 30% mais heureusement son fait générateur n’a finalement pas été modifié : la contribution reste due à la livraison des actions aux bénéficiaires. De même, le Code de Commerce n’a pas été remanié et les périodes d’acquisition et de détention n’ont pas été rallongées.

Doit-on se satisfaire de cette nouvelle réforme ? Nous regrettons que cette réforme rajoute un niveau de complexité complémentaire, sans corriger les lacunes de loi Macron pour les sociétés étrangères. Alors que la France se voudrait attractive pour les entreprises étrangères dans un contexte de Brexit, cette réforme est une nouvelle preuve de son instabilité juridique et fiscale, dont elle aurait peut-être pu se passer…

Eugénie Berthet, Avocate associée, Pinsent Masons France LLP

[1] loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

[2] loi n° 2015-990 du 6 août 2015