L’UE veut un nouveau cadre pour la CSRD d’ici le 31 octobre

En février dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réduire considérablement les exigences en matière de publication d’informations sur la durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne (UE).

Bien que cette proposition n’ait pas encore été examinée par le Conseil ou le Parlement européen, la Commission va de l’avant en demandant à l’autorité réglementaire d’entamer la réécriture de la CSRD, dans l’attente de l’adoption finale. Selon les instructions de la Commission, une adoption est prévue d’ici la fin de l’année 2025.

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE a fait adopter une série de réglementations visant les activités des entreprises liées au climat. En 2022, l’UE a adopté la directive sur publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), qui impose aux entreprises de rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’autres activités environnementales, sociales et de gouvernance.

La directive prévoit l’élaboration de normes européennes en matière de rapports sur le développement durable afin de créer un cadre réglementaire pour la communication d’informations. Cette responsabilité a été déléguée au Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).

L’EFRAG a publié la première série de normes ESRS fin 2022. La Commission les a officiellement adoptées en juillet 2023 et l’EFRAG a été chargé de rédiger des ESRS sectorielles et des ESRS pour les entreprises non européennes. Cependant, les entreprises ont eu du mal à mettre en œuvre les premières ESRS, ce qui a contraint la Commission à retarder l’élaboration d’autres ESRS par l’EFRAG, en se concentrant sur la rédaction d’orientations supplémentaires.

Au cours de l’été 2024, le vent a tourné en faveur des initiatives vertes. Les obligations financières prévues par les directives devenant claires, la communauté des affaires a commencé à faire pression en faveur de réformes. Lors des élections du Parlement européen de 2024, la charge pesant sur les entreprises est devenue un thème majeur de la campagne, le pacte vert pour l’Europe étant majoritairement mis en cause pour expliquer l’économie chancelante de l’UE. Les élections se sont soldées par un glissement vers la droite, les partis écologistes perdant plusieurs sièges.

Le processus de réforme a commencé presque immédiatement. En novembre 2024, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé son intention de revoir la taxonomie verte, la CSRD et la CS3D afin de réduire la charge pesant sur les entreprises. Le paquet omnibus de simplification a été officiellement adopté par la Commission le 26 février.

Le paquet omnibus comprend une directive « stop the clock » qui reporte les exigences en matière de reporting jusqu’en 2028 afin de donner le temps aux organes législatifs de débattre des changements globaux. Cette proposition a été adoptée par le Conseil le 26 mars. Le Parlement examine actuellement ce report, mais pourrait l’adopter dès le 3 avril. La directive plus générale visant à réduire les exigences en matière de rapports sera examinée au cours des prochains mois.

Le 25 mars, Maria Luís Albuquerque, commissaire européenne en charge des services financiers et des investissements, a envoyé une lettre à l’EFRAG pour lui demander de mettre à jour ses recommandations afin de se conformer à la proposition actuelle. L’EFRAG avait jusqu’au 15 avril pour rédiger un calendrier, la date limite étant fixée au 31 octobre.

Dans sa lettre, elle déclare :

« Comme vous le savez, le 26 février, la Commission a adopté un premier paquet “omnibus” de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à débloquer des capacités d’investissement supplémentaires. Vous aurez également constaté que, dans le cadre de cette initiative, nous proposons d’adopter un acte délégué visant à réviser et à simplifier les normes européennes existantes en matière de rapports sur le développement durable (ESRS). »

En ce qui concerne la formulation spécifique de la proposition omnibus, Maria Luís Albuquerque a indiqué :

« La révision de l’acte délégué réduira considérablement le nombre de points de données obligatoires de l’ESRS (i) en supprimant ceux qui sont jugés les moins importants pour les rapports de durabilité à usage général, (ii) en donnant la priorité aux points de données quantitatifs par rapport au texte narratif et (iii) en distinguant davantage les points de données obligatoires des points de données volontaires, sans compromettre l’interopérabilité avec les normes mondiales d’information et sans préjudice de l’évaluation de l’importance relative de chaque entreprise. La révision clarifiera les dispositions jugées peu claires. Elle améliorera la cohérence avec d’autres textes législatifs de l’UE. Elle fournira des instructions plus claires sur la manière d’appliquer le principe de matérialité, afin de garantir que les entreprises ne communiquent que des informations significatives et de réduire le risque que les prestataires de services d’assurance encouragent par inadvertance les entreprises à communiquer des informations qui ne sont pas nécessaires ou à consacrer des ressources excessives au processus d’évaluation de la matérialité. Elle simplifiera la structure et la présentation des normes. Elle renforcera le degré déjà très élevé d’interopérabilité avec les normes mondiales d’information sur le développement durable. Elle apportera également toute autre modification qui pourrait être jugée nécessaire compte tenu de l’expérience acquise lors de la première application des ESRS. »

En ce qui concerne le calendrier, Maria Luís Albuquerque a déclaré :

« […] à ce stade, nous ignorons exactement quand cette directive entrera en vigueur, car cela dépend du rythme et de la conclusion des négociations entre les colégislateurs. Nous ne pouvons donc pas exclure que la date cible pour la soumission de l’avis technique de l’EFRAG change. Cependant, pour le moment, nous pensons que la date cible du 31 octobre 2025 est raisonnable et qu’elle permettrait à la Commission d’adopter l’acte délégué correspondant à temps pour que les entreprises appliquent les normes révisées de reporting couvrant l’exercice 2027, avec éventuellement une option pour appliquer les normes révisées de reporting couvrant l’exercice 2026 si les entreprises le souhaitent. »

Cette lettre indique clairement que le Conseil et le Parlement adopteront la réduction totale des exigences en matière de rapports sur le développement durable dans la CSRD. Cependant, il faut s’attendre à un débat vigoureux au Parlement, avec des activistes climatiques et des entreprises intéressées qui feront pression pour la protection des exigences existantes.

Article de Jon McGowan pour Forbes US, traduit par Flora Lucas