Annoncés par le Gouvernement en cette rentrée 2017, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) vont être doublés à compter du 1er janvier 2018.
Cette mesure s’inscrit dans la logique gouvernementale de simplification de la vie des travailleurs indépendants, incarnée par l’annonce de la suppression du très controversé RSI (Régime Social des Indépendants).
La motivation du doublement des plafonds est simple : permettre aux micro-entrepreneurs de continuer de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.
Au moment de la mise en œuvre de la réforme du code du travail, on peut probablement également voir dans cette annonce la volonté gouvernementale de promouvoir des formes alternatives de travail aux côtés du salariat. Mais les choses sont-elles aussi simples que cela ?
Micro-entrepreneurs : les seuils de chiffre d’affaires posaient-ils vraiment problème ?
Mesure attendue par les micro entrepreneurs et la Fédération Nationale des auto entrepreneurs (FEDAE), le Gouvernement répond par la positive en révisant les plafonds à la hausse.
Selon le Président de la FEDAE, Grégoire Leclercq, cette hausse est encourageante car beaucoup de micro-entrepreneurs freinent leur activité pour ne pas dépasser les seuils et donc basculer dans le régime réel. Cela expliquerait pourquoi en 2016 seuls 5% d’entre eux étaient concernés par le dépassement.
Toutefois, l’incidence réelle et bénéfique est à nuancer. Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges et le calcul de ses cotisations se base sur son chiffre d’affaires brut. Le micro-entrepreneur à l’activité florissante tendra certainement plus facilement vers le régime réel (et donc la récupération des charges), voire même la forme sociétaire et notamment la création d’une SASU dès le dépassement des plafonds actuels.
Le doublement des plafonds sera donc éventuellement utile aux micro-entreprises qui dépassent épisodiquement les seuils actuels mais beaucoup moins aux artisans dont les frais d’installation et les charges sont beaucoup plus élevées et ce de manière structurelle.
Pourquoi le plafond de la franchise de TVA n’a-t-il pas été relevé ?
Question épineuse, le régime est prolongé mais altéré. Une fois le seuil de chiffre d’affaires initial dépassé, le micro-entrepreneur ne sera plus exonéré de TVA. Un des avantages est notamment de lui permettre de récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Ne pas toucher au volet fiscal, c’est également une façon d’éviter la concurrence déloyale souvent reprochées aux micro-entrepreneurs par les artisans du fait de leurs moindres charges.
La FEDAE ainsi que l’Union des Auto-entrepreneurs présidée par François Hurel sont pourtant mitigés sur la question qui va à l’encontre de la simplicité de gestion du régime micro-fiscal. La déclaration de TVA effraie de par sa complexité et cela aboutit à une facturation variable et difficile pour les micro entrepreneurs, tantôt HT tantôt TTC. Selon les professionnels du secteur, elle risque d’annihiler en partie l’effet positif et incitateur du doublement des seuils de chiffres d’affaires.
Pourquoi ce choix alors ? Il permet bien sûr de limiter la perte de recettes fiscales. Mais le Gouvernement le justifie également par un choix politique à savoir ne pas enfreindre la directive européenne sur la TVA qui plafonne le régime de franchise de TVA aux seuils de chiffre d’affaires actuels. Maintenir la franchise de TVA au-delà reviendrait à négocier des dérogations avec Bruxelles.
Au final, le doublement des plafonds sera effectif à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle sera également supprimé le RSI.
La fin du RSI
C’est également en janvier 2018 que l’ensemble des travailleurs indépendants et donc des auto entrepreneurs devrait être affilié au régime général au bout d’une période transitoire de deux ans. L’objectif est de pallier aux dysfonctionnements du système actuel (erreurs de calcul, retards, etc) et de proposer aux indépendants une gestion plus efficace de leurs droits tout en alignant le niveau de prestations sociales sur celui du régime général.
Janvier 2018 annonce le renouveau du régime des indépendants. Hausse des plafonds du chiffre d’affaires, baisse des cotisations sociales, exonération de cotisations sociales la première année d’activité et suppression du RSI pour tous les travailleurs indépendants. Beaucoup de mesures dont il faudra suivre l’évolution de très près, ne serait-ce que pour savoir si les lourds problèmes du RSI pourront être efficacement résolus du seul transfert des cotisants vers le régime général ?
D’ailleurs, le RSI n’est pas le seul à souffrir de dysfonctionnements opérationnels. Les micro entrepreneurs rencontrent de nombreux problèmes de routage (CMA, CFE, etc.) et de suivi lors de leur déclaration d’activité. On en parle peu mais la résolution de ces problèmes est indispensable afin de permettre aux micro-entrepreneurs de se lancer sereinement dans l’aventure entrepreneuriale.
Rédigé en collaboration avec Chloé Antonucci, Legal Developer @ Legalstart.fr
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