Le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères Jean-Yves Le Drian, sans se soucier du clapotis des vagues ou des appels de la montagne, a au cours du Conseil des ministres du 9 août 2017, présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités dont doit bénéficier en Europe la juridiction unifiée du brevet.
L’objectif est d’assurer le fonctionnement, en toute indépendance, d’une juridiction unique, européenne, garante de la protection des brevets de l’Union dans l’ensemble des Etats parties. La conséquence en sera une jurisprudence unifiée, donc une plus grande sécurité juridique.
La mise en place du brevet européen unique et de la juridiction unique du brevet constitue une avancée considérable pour les entreprises européennes : elle assure l’unité de la jurisprudence en matière de propriété industrielle, diminue le coût de dépôt des brevets et renforce ainsi la place de l’Union européenne dans le domaine de l’innovation.
C’est Paris qui accueillera la division centrale de la juridiction. La Capitale deviendra ainsi un lieu privilégié de la propriété industrielle et la France sortira renforcée dans un domaine dans lequel elle n’occupe pas, depuis des décennies, la place qui devrait être la sienne, compte tenu du nombre de ses ingénieurs et chercheurs.
Asseoir et valoriser la position de la France
La France n’est d’ailleurs pas privée de munitions pour renforcer sa position. Peu connus, en raison là aussi d’une difficulté française à faire connaître ses atouts[1] il existe des dispositifs efficaces dont l’objectif est d’aider les entrepreneurs français à établir leur stratégie en matière de propriété industrielle.
Une fois celle-ci établie, des relais sont en place pour faciliter le dépôt des brevets : (i) l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) un pré-diagnostic gratuit pour établir ou vérifier la brevetabilité des actifs incorporels et des ateliers de formation qui aideront à définir la stratégie de l’entreprise en matière de propriété industrielle, (ii) l’INPI toujours, accorde une réduction de moitié sur les certaines redevances (procédure et maintien des brevets) (iii) France Brevets[2], un fonds d’investissements dédié à la propriété industrielle enfin, propose aux entrepreneurs un programme, La Fabrique à Brevets, aux termes duquel les frais de rédaction, de dépôt, d’extension à l’étranger et de maintenance des brevets sont avancés à la start-up qui règlera ceux-ci plus tard soit par une redevance sur les licences ou un forfait convenu à l’avance avec l’entrepreneur.
À l’heure du Brexit et d’une grande instabilité internationale, la France détient ainsi toutes les cartes pour devenir un acteur dominant dans le secteur de la propriété industrielle.
Ceci est d’autant plus important que, selon une étude des Harvard Business School et Stern School of Business (cf. article de Basile Dekonink dans Les Echos du 28 septembre 2017), le volume des ventes d’une entreprise qui a breveté sa technologie est, en moyenne, cinq ans plus tard supérieur de 80% à celle qui ne l’aura pas fait.
Conclusion, un start-upper breveté en vaut deux !
À bon entendeur …
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