Du Droit A l’Erreur Au Droit Au Rebond Pour Les Entrepreneurs

Le droit à l’erreur est maintenant légalement reconnu. Cependant, dans les faits, il y a encore du chemin à parcourir. Parce que toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière par la loi promulguée à l’été 2018 (PME vs start-up) et que d’autres acteurs clés, comme les banques, ne s’y sont pas encore convertis.

Le droit à l’erreur fait son chemin. Après la publication au Journal Officiel de la loi n° 2018-727 le 10 août 2018 intitulée « Pour un Etat au service d’une société de confiance », a été lancé le site oups.gouv.fr au printemps 2019 avec comme base line « vous avez le droit à l’erreur ». Ce site marquait une nouvelle fois la clémence dont l’administration s’engage à faire preuve face à des erreurs fréquentes commises de bonne foi.

Faire de la France une nation d’entrepreneurs

Indéniablement, c’est un grand pas en avant, et il était temps ! On ne peut plus freiner l’élan des entrepreneurs à cause d’erreurs liées à une absence de maîtrise de procédures administratives et fiscales très techniques et complexes. Si on veut que la France devienne une nation d’entrepreneuriat et d’innovation, il faut changer d’état d’esprit et regarder autrement les chefs d’entreprise. Tous ne sont pas des escrocs, loin s’en faut. En revanche, tous ont ce point commun d’accepter la prise de risque et de se dire : « je peux échouer mais je suis là pour réussir ».

Désormais, l’administration n’est plus là uniquement pour sanctionner les entrepreneurs mais aussi pour les conseiller et les accompagner. Ce qui est d’autant plus important qu’elle-même se trompe parfois, et ce depuis longtemps, avec à la clé des conséquences potentiellement très lourdes pour l’entrepreneur – allant jusqu’à l’arrêt de l’activité et le licenciement des équipes en raison d’amendes trop élevées au regard de la trésorerie.

Deux axes de réflexion et de progrès

Toutefois, le droit à l’erreur ne porte aujourd’hui que sur des démarches administratives et fiscales, qui plus est, ne concernent que des entreprises avec des salariés. Par exemple, qu’en est-il du droit à l’erreur pour les start-up qui ne dégagent pas encore de chiffre d’affaires, ne versent pas de salaires ? Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle URSSAF ou d’un redressement fiscal. Comment le droit à l’erreur s’exprimera-t-il ?

D’autre part, les entrepreneurs sont en contact avec beaucoup d’autres acteurs économiques. – en premier lieu les banques. Ces dernières pour les accords de crédit se réfèrent au fichier FIBEN de la Banque de France. Si les cotations 040 et 050 ont été supprimées respectivement en 2013 et 2019, la 060 demeure. Certes, elle ne concerne « que » le dirigeant qui a fait l’objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou qui a été condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Mais pourquoi la conserver ? Pourquoi pas de clémence pour ces chefs d’entreprise-là ? Car dans les faits, ce type de cotation n’est pas indispensable. Une banque a accès à d’autres outils pour retrouver l’historique d’un entrepreneur et lui refuser un crédit si elle le souhaite, sans qu’aucune loi ne l’y oblige…

A quand une loi du droit au rebond plutôt qu’à l’erreur ?

Maintenant que l’impulsion est donnée par l’État, il est temps de dépasser l’administratif et la fiscalité et que les acteurs économiques s’emparent du sujet. La culture du droit à l’erreur est essentielle pour donner à nos PME et start-up toutes les chances de grandir. Parce qu’on apprend de ses erreurs et non de son immobilisme, plutôt que de loi du « droit à l’erreur », parlons d’une loi du « droit au rebond » !