Brevets Et Propriété Industrielle : Ce Que La Loi Pacte Va Changer

Le nombre de titres de propriété industrielle déposés – brevets, marques, dessins & modèles – est un excellent indicateur de l’activité économique, et l’observation de son évolution est riche d’enseignements. Prenons pour exemple la Chine : le pays déposait moins de 100 000 brevets par an dans les années 90. Il était alors connu plus pour être l’usine du monde que pour son caractère innovant.

En 2017, c’est l’office chinois de la propriété intellectuelle qui a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet dans le monde, avec le chiffre record de 1,38 million, soit 43,6 % du total des dépôts mondiaux ! En quelques décennies seulement, la Chine a su encourager l’innovation locale. Elle a aussi su mettre en place un système de propriété intellectuelle solide et a enregistré le volume de demandes le plus élevé pour chacun de ces droits de propriété intellectuelle, les innovateurs et les créateurs de ce pays cherchant à protéger et à promouvoir le fruit de leur travail. La Chine est aujourd’hui le moteur de la croissance mondiale des dépôts de demandes de brevet et a désormais le statut de nation innovante, parvenue au sommet de l’excellence mondiale dans certains secteurs.

Si nul ne conteste à la France sa créativité et la qualité de ses innovations, force est de constater que le nombre de brevets déposés à l’INPI plafonne autour de 17 000 par an depuis 20 ans, un chiffre bien inférieur à celui de notre voisin allemand par exemple. Dans un environnement concurrentiel mondialisé qui se réinvente toujours plus vite, dans un monde où la demande de protection de la propriété intellectuelle augmente plus vite que le taux de croissance de l’économie mondiale, la France doit elle aussi faciliter et renforcer la protection de son innovation, facteur clé de la compétitivité du pays.

C’est tout l’enjeu du volet « propriété industrielle » de la loi Pacte, qui a été promulguée le 23 mai. Quel que soit leur stade de maturité, les entreprises françaises – de la start-up au grand groupe –auront désormais un accès facilité aux titres de propriété industrielle et la solidité de ces titres sera plus grande. Les nouveaux outils à la disposition des entreprises et les évolutions adoptées pour les titres existants vont permettre un accès plus simple, plus progressif et plus flexible à la protection (grâce à la demande provisoire de brevet, au certificat d’utilité désormais prolongé ou au brevet à examen approfondi). Les dispositions de la loi PACTE apportent plus de flexibilité, mais aussi plus de robustesse et de sécurité juridique aux titres de propriété industrielle français (grâce à l’examen de l’activité inventive) et un renforcement de la confiance dans les procédures (grâce à la mise en place de l’opposition administrative). Il s’agit d’une amélioration historique de notre système de protection, et ce n’est pas par hasard que le gouvernement a choisi de l’inscrire dans la grande réforme économique du quinquennat.

L’Institut national de la propriété industrielle, et l’ensemble de ses partenaires et des acteurs de l’écosystème de la propriété industrielle, est en ordre de bataille pour accompagner les entreprises dans ces évolutions. La dématérialisation des procédures, engagées depuis plusieurs années et bientôt achevée, nous permet de redéployer des ressources humaines et financières et de construire les outils et les accompagnements nécessaires à la mise en place de ce nouveau système, en collaboration avec nos partenaires historiques (Medef, régions, Business France, BPI France…), au premier rang desquels figurent les conseils en propriété industrielle. Je suis persuadé que les

entrepreneurs français sauront se saisir de cette opportunité de mieux protéger leurs innovations. Plus que jamais, l’INPI – présent dans chacune des régions françaises mais aussi à l’international – se mobilise pour accompagner les entreprises et porteurs de projets, pour les aider à s’approprier ces nouvelles dispositions qui donneront plus de force à leurs titres de propriété intellectuelle, dans leur intérêt et au bénéfice de l’économie et de la compétitivité françaises.

Par Pascal Faure, Directeur général de l’INPI