Sur le site de Bercy, la mise à jour des informations sur le « chargeback » date du 8 octobre. A croire que même au ministère des finances, cette procédure n’est pas très connue. Et pourtant, elle permet de se faire rembourser une prestation non exécutée lorsque vous avez commandé des produits sur un site Internet qui n’ont jamais été livrés malgré vos relances ? Information qui va particulièrement intéresser les clients de ThomasCook, Aigle Azur et autre XL Airways qui viennent de faire faillite.
La procédure de chargeback consiste à dénoncer une transaction afin d’obtenir un remboursement. Elle s’applique également en cas de vol de carte, piratage de carte bancaire, escroquerie et faillite de la société.
Comment avoir recours au chargeback ?
Pour solliciter une procédure de chargeback auprès de votre banque (ou de l’émetteur de votre carte bancaire), vous devez avoir effectué le paiement du produit à l’origine du litige par carte bancaire et disposer d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties. C’est souvent le cas pour les cartes haut de gamme de Visa, Mastercard et d’American Express. Le mieux est de contacter sa banque pour obtenir les détails des démarches à effectuer.
Que faire si la procédure n’aboutit pas ?
Selon Bercy, « si votre demande de chargeback n’aboutissait pas sur un remboursement, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque. Si le problème persiste, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs France, organisme en charge des litiges persistants avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne. »
Ce dernier conseille d’exposer à sa banque la situation en lui communiquant les preuves et de lui demander de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le chargeback. Si la banque ne connaît pas cette procédure, adressez-lui l’article du Ministère de l’Economie qui justifiera votre demande. Attention, les banques ont l’obligation de vous rembourser lorsqu’il s’agit d’une fraude ou encore d’un paiement non autorisé, c’est-à-dire sans signature ou sans saisie du code de la carte pour un achat sur internet.
En cas de non réponse ou défaillance de la banque, contactez directement le service clients de la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne. Il faudra résumer votre réclamation et lui transmettre un » Reason Code « . Le Reason Code est un numéro correspondant à votre réclamation. Exemples : code 13,1 chez VISA pour une non livraison du bien ou du service, code 4840 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse…
Vous trouverez ces différents codes dans les conditions générales de vente de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet.( exemples : Codes pour VISA ; Codes pour MasterCard …).
Réagissez rapidement et si possible dans les 30 jours après l’achat ou la réservation. Certaines sociétés de paiement ne proposent plus le chargeback 90 ou 120 jours après le règlement.
Si le professionnel avec lequel vous êtes en litige est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement tant que les sommes n’ont pas encore été créditées sur son compte (article L133-17 du Code Monétaire et Financier).
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