Le secteur veut proposer d’autres solutions afin d’annuler le non-renouvellement du crédit d’impôt innovation (CII) et la suppression du statut Jeune entreprise innovante (JEI). Il peut compter sur le soutien du député Ensemble pour la République, Paul Midy.
Jusqu’ici choyées, les start-up s’estiment lésées. Victimes des coupes budgétaires du projet de loi de finances 2025, plusieurs dispositifs utilisés par ces entreprises ont été rabotés ou supprimés. Deux mesures ont particulièrement suscité la crainte de l’écosystème de la French Tech. D’un côté, le non-renouvellement du crédit d’impôt innovation (CII), qui permet aux PME de bénéficier d’une réduction de 30% sur l’impôt sur les sociétés pour certaines dépenses. De l’autre, la suppression de l’exonération des charges patronales du statut « jeune entreprise innovante » (JEI). Le gouvernement espère, quant à lui, dégager 600 millions d’euros d’économies.
« Le budget 2025 proposé est à ce stade une catastrophe pour l’innovation en France », estime auprès de Forbes France le député Ensemble pour la République, Paul Midy, spécialiste du sujet. Le parlementaire a initié une réunion de crise qui rassemblait toutes les associations périphériques de l’écosystème des start-up vendredi à l’Assemblée nationale. « C’était la soupe à la grimace », confie un participant. Des représentants de France Digitale, principal lobby des start-up et investisseurs français de la tech, ont été reçus par Clara Chapaz, secrétaire d’Etat à l’IA et au numérique, plus tard dans la journée. « C’était une réunion plutôt constructive, expose Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques de France Digitale. Est-ce que nous en sommes sortis rassurés ? Non, car nous n’avons pas encore assez d’informations. »
Faire annuler les mesures qui fâchent
Invitée sur BFM Business, Clara Chapaz a semblé marcher sur des œufs. « Depuis sept ans, il n’y a pas un gouvernement qui a autant soutenu les entreprises et en particulier celle de l’innovation, a rappelé la secrétaire d’Etat. On continuera à les soutenir. » L’ancienne directrice de la French Tech a souligné que le crédit d’impôt recherche (CIR) n’avait pas été touché dans le PLF et que l’enveloppe des 54 milliards d’euros pour France 2030 étaient restées inchangées. Pour autant, deux milliards d’euros de crédits ont été reportés à l’année suivante.
Concernant le dispositif d’exonération des charges patronales du statut JEI, Clara Chapaz, a souligné son « impact positif sur l’innovation des entreprises ». Mais ayant « hérité d’un certain nombre de contraintes, il est arrêtée dans la version actuelle », a-t-elle ajouté. La secrétaire d’Etat s’est néanmoins montrée favorable à sa réintroduction lors des débats parlementaires, si d’autres pistes d’économies étaient dégagées. « Je comprends qu’on demande à l’écosystème de la French Tech de participer à cet effort collectif mais il y a un équilibre à trouver, signale Vincent Klingbeil, CEO et co-fondateur d’European Digital Group, un acteur important du conseil en transformation digitale. La suppression du statut JEI porte un coup aux start-up, dans un contexte déjà très compliqué pour le secteur où les levées de fonds se font beaucoup plus rares. Toucher au JEI, cela doit être en dernier recours. »
Afin de faire annuler les mesures qui fâchent, France Digital propose un autre voie : un plan de 850 millions d’économies. Celui-ci touche principalement au crédit d’impôt recherche, notamment sur les tranches les plus hautes (à destination des grandes entreprises). « Certes, il faudrait une vaste réforme de ce dispositif mais, dans l’absolu, y toucher enverrait un mauvais signal en termes d’attractivité. Le contexte politique est déjà peu rassurant », soulève un observateur. De son côté, le député Paul Midy a indiqué auprès de Forbes France avoir « déposé des amendements pour revenir sur la suppression du statut JEI et le crédit d’impôt innovation ». Ces modifications seront compensées par de nouvelles économies, dont les contours sont encore inconnus à ce jour. Seule certitude, une révision du crédit d’impôt recherche est écartée.
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